71 résultats de recherche pour «psychiatrie»

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02/10/2007

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE [...]
06/02/2007

Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2007 - CH de Denain (Responsabilité médicale - défaut de surveillance -patient suicidaire)

La Cour administrative d'appel de Douai a retenu la responsabilité de l'établissement "pour défaut de surveillance qui constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier"; en l'espèce, défaut de fouille à corps d'un patient à tendance suicidaire. " (...) [...]
01/03/2006

Conseil d'État, 1er mars 2006, Daniel X ( compétence du directeur d’établissement en matière de mesure de suspension des activités d’un chef de service – mis en péril de la continuité du service et sécurité des patients )

Dans des circonstances exceptionnelles et eu égard à l’urgence, le directeur d’un établissement public de santé peut, pour assurer la continuité du service et prévenir de graves incidents, légalement décider de suspendre un praticien de ses activités thérapeutiques et cliniques au sein du centre hospitalier en raison de son comportement. [...]
29/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Convention - mission de service public)

Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE [...]
08/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 juin 2004, M. Marc G. / CHU de Nice (non titularisation d'un stagiaire - contrôle du juge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2000, sous le n° 00MA00284, la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Virginie HURSON, avocate au barreau de Nice ; M. X demande à la [...]
16/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 16 décembre 2003, (concours sur titres - seuil minimum d'admission - aucun candidat retenu)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par Mme  Y, Mme  Z et Mme  A, demeurant toutes au ... ; Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 986895-99481, [...]
26/02/2002

Cour administrative d'appel de Lyon, 26 février 2002, Mme X. (sortie d'un patient - décès - obligation de surveillance - absence de faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1998, présentée pour Mme X, demeurant (...), agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur M X, pour MM. Y, demeurant (...) et pour M. Z, demeurant (...), [...]
22/02/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 22 février 2002, Mme X. (procédure de licenciement d'un agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me BLANCHARD, avocat au barreau de Caen ; Mme X. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-680 du 17 [...]
16/11/2001

Cour administrative d'appel de Nantes, 16 novembre 2001, Centre hospitalier de Cholet (disponibilité - droit à réintégration)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999 sous le n 99NT00356, présentée pour le Centre hospitalier de Cholet, représenté par son directeur, par Me Alain LAYNAUD, avocat au barreau de Saint-Malo ; Le Centre hospitalier [...]
01/06/1994

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand (Obéissance au chef de service en infraction avec un ordre du directeur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n°139288 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY-DURAND dont le siège est B.P. 69 à Etampes [...]
26/11/1990

Conseil d'Etat, 26 novembre 1990, Ministre de l'intérieur / Mme X (hospitalisation d'office - contenu du certificat médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 103 289, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 21 novembre 1988 et 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - [...]