103 résultats de recherche pour «vie»

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04/06/2013

Instruction N°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 04 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme hôpital numérique

Consulter ici l'instruction N°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 04 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme hôpital numérique  Ce texte vient préciser « les modalités de mise en œuvre du volet financement du programme hôpital numérique qui prévoit l’octroi d’un soutien financier aux établissements remplissant les conditions d’éligibilité et atteignant [...]
25/09/2012

Instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2012/347 du 25 septembre 2012 relative au renseignement de l’observatoire des systèmes d’information de santé

Cette instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la deuxième version de l’Observatoire des Systèmes d’Information de Santé (OSIS). Cet observatoire vise à connaitre l’état de déploiement et d’usage des systèmes d’information hospitaliers (SIH) dans l’ensemble des établissements de santé. L’instruction présente les principes généraux de l’observatoire [...]
12/07/2012

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

Cet arrêté vient préciser la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le Code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement « Répertoire partagé des [...]
01/07/2012

Rapport de la Cour des Comptes : "Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place"

Consulter ici le rapport de la Cour des Comptes : "Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place" Sollicité par l’Assemblée Nationale, ce rapport traite du coût et de la mise en œuvre du DMP, des investissements complémentaires au DMP (notamment des systèmes de dossiers de patients [...]
26/03/2012

Le droit à l'image à l'AP-HP

La protection du droit à l'image d’une personne physique repose sur le fondement du respect de la vie privée. I. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l'image d’une personne physique est le droit pour cette personne, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion [...]
30/01/2012

« Note pour une certification des logiciels de santé enfin adaptée », Fédération des entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux (LESISS), janvier 2012

Cette note constate l’existence de 11 dispositifs de certification, homologation ou agrément dans le domaine des logiciels pour la sante, organisés par 7 institutions différentes, et couvrant 11 domaines fonctionnels précis. LESISS propose ainsi une mise en cohérence desdits dispositifs en vue d’assurer la qualité et la sécurité attendues des [...]
18/01/2012

Conseil d’Etat, 18 janvier 2012, n° 354904 (CNIL – données – Traitement – Feuille de soin – Etude épidémiologique)

Suite à la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 8 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre, par une société, d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études épidémiologiques à partir de données issues des feuilles de [...]
18/01/2012

Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance

  Consulter ici l’arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance
26/08/2011

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Voir l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011  relative aux communications électroniques M. le Président de la République, L'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications [...]
01/07/2011

Guide "Professionnels de santé " CNIL - Version 2011

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé faisant le point sur leurs droits et obligations en matière de gestion des fichiers informatisés contenant des données de santé.

23/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n°0906988-0910237 (obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables - signature électronique)

Ce jugement vient préciser les exigences de la loi en matière d'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables et indique que "la décision attaquée qui vise l'avis du comité médical en date du 19 février 2009, lequel n'est pas joint à la décision, sans en indiquer le sens et [...]
02/12/2010

Délibération CNIL n° 2010-449 du 2 décembre 2010 portant autorisation des traitements de données personnelles mis en œuvre par les professionnels et établissements de santé nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Saisie par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP Santé) le 8 octobre 2010, d’une demande d’autorisation relative aux applications informatiques mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé qui seront nécessaires à la première [...]
05/11/2010

Agence des systèmes d’information partagée en santé (ASIPSanté), avis du conseil d’éthique et de déontologie, « Consentement des patients à l’utilisation des données de santé. Guide de bonnes pratiques »

Le conseil d’éthique et de déontologie de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP santé) vient de rendre son premier avis concernant la réflexion sur les enjeux de l’informatisation du système de santé et plus particulièrement concernant le document intitulé « Consentement des patients à l’utilisation. Guide de bonnes [...]
22/04/2010

Commission nationale de l’informatique et des libertés, 22 avril 2010, délibération n°2010-112 (CNIL – Salariés – Vidéosurveillance)

Dans une délibération en date du 22 avril 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés condamne la mise en place d'un dispositif permettant une surveillance généralisée et permanente des salariés. Elle ordonne ainsi l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéo surveillance dans une entreprise de transport routier. En [...]
09/02/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, n°08-45253 (Employeur – Internet – Contrôle des connexions)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR [...]
14/01/2010

Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2010 (Fonctionnaire – Courriel – Messagerie professionnelle)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Rennes considère que le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de [...]
06/01/2010

Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

24/09/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n°08-19482 (Vidéosurveillance – Vie privée – Mode de preuve – Consentement tacite)

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéosurveillance sans son consentement constitue un mode de preuve déloyal devant être rejeté des débats. Le consentement d’une personne à être filmée peut être expresse ou tacite, à condition d'être certain et sans [...]
17/06/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n°08-40274 (Employeur – Salariés - Messages personnels – Vie privée) 

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu  à une  obligation de confidentialité peut ouvrir ces messages personnels dans le seul cadre de sa [...]
16/04/2009

Le mécénat à l'AP-HP, mode d'emploi

  TOUT SAVOIR SUR LE MECENAT A L’HÔPITAL Qu’est-ce que le mécénat ? Il n’existe pas de définition légale du mécénat. La terminologie utilisée est celle prévue par l’arrêté du 06 janvier 1989 « relatif à la terminologie économique et financière ». Ce texte définit le mécénat comme étant le [...]