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Instruction interministerielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

Cette instruction complète l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, en apportant des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Par ailleurs, la présente instruction [...]

Instruction n°DGOS/R1/DSS/DGCS/DSR/2019/28 du 06 février 2019 relative à l’appel à projets auprès des ARS pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route

Selon à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018, estimé à 26 M€, est affecté aux ressources 2019 du fonds pour la [...]

Note d'information du 5 février 2019 n° 887 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Cette note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions, les compléments apportés à la note d’information n° 878 relative aux dispositions de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Elle précise les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente égale à 50% [...]

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Cette circulaire est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction. En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [...]

Note d'information n°DGOS/PF2/2019/16 du 23 janvier 2019 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’ATIH

Cette note d’information a pour objet de rappeler que la participation à l’enquête « achat et consommation de médicaments en établissements de santé » est essentielle pour la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en France. Dans le cadre de cette enquête, les établissements de santé sont [...]

Instruction n°DGOS/PF4/2019/11 du 16 janvier 2019 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2019

Cette instruction "lance la campagne 2019 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Ces appels à projets s’inscrivent dans les cinq programmes ministériels de recherche appliquée en santé couvrant les champs de la recherche translationnelle, clinique, médico-économique, organisationnelle et paramédicale. Les projets de recherche [...]

Instruction n°DGOS/R4/2019/10 du 16 janvier 2019 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

"La présente instruction vise à accompagner les ARS dans l’organisation et la structuration du développement des soins de réhabilitation psychosociale dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre des projets territoriaux de santé mentale. Elle renvoie en annexe à une note de cadrage pour structurer l’organisation des [...]

Instruction n°DGOS/PF2/2019/9 du 16 janvier 2019 relative au cahier des charges et à l’appel à candidature des centres labellisés de nutrition parentérale à domicile

La présente instruction a pour objet de présenter le cahier de charges des centres labellisés de nutrition parentérale à domicile (NPAD) et d’organiser l’appel à candidatures destiné à la labellisation nationale de ces centres. Elle organise un appel à candidature destiné à identifier, sur le territoire national, les centres labellisés [...]

Circulaire du11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

L'objet de cette circulaire est de présenter les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif est relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce décret est venu modifier certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de [...]

Circulaire n°DGOS/R1/2019/4 du 8 janvier 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

Ce texte, complète les circulaires du 4 mai et du 31 octobre 2018 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé. En effet, la présente circulaire, prévoit les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé des régions. Par ailleurs, elle pose que " [...]

Instruction n°DSS/1A/DGOS/R2/2018/285 du 27 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).

Cette instruction en date du 27 novembre 2018, est relative à la mise en œuvre du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). Elle prévoit les conditions de mise en place de comités de suivi régionaux de la réforme [...]

Instruction n°DGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/266 du 21 décembre 2018 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux

La présente instruction traite des "opérations de fongibilité et transfert affectant des objectifs de dépenses (ODMCO, ODAM, OQN, ODSSR, OGD, objectif spécifique médico-social hors CNSA, ODSV, FIR)." Ce texte s'applique dès 2019 "et remplace la circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C n°2012-82 du 15 février 2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris [...]

Note d'information n°DGOS/PF5/2018/276 du 13 décembre 2018 relative aux modalités et à l’organisation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS)

"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés [...]

Note d'information n°DGOS/DSS/PF2/1C/2018/274 du 12 décembre 2018 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, d’une spécialité dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente

"Lors de tensions d’approvisionnement avec une spécialité habituellement commercialisée en France, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut accorder une autorisation d’importation pour une spécialité non destinée initialement au marché français. Cette note d’information précise les modalités de prise en charge des spécialités faisant [...]

Instruction n°DGCS/SD3A/SD3C/CNSA/2018/275 du 07 décembre 2018 relative à la répartition de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé pour le financement de l’expérimentation PAERPA (actions de formation d’intervenants de SAAD) et l’accompagnement des aidants conformément à la mesure 50 du plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019

"La présente circulaire a pour objet de préciser la répartition de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au besoin de financement : d’une part de l’expérimentation PAERPA pour les actions de formation des intervenants de SAAD et d’autre part de la mise en œuvre de [...]

Instruction n°DREES/BES/2018/264 du 30 novembre 2018 relative au contenu et au calendrier de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE)

"La statistique annuelle des établissements de santé (SAE) a pour principaux objectifs de : • Caractériser de façon précise les établissements : structure, capacités, équipements des plateaux techniques et personnels ; • Caractériser l’activité réalisée, par type d’activité ou discipline d’équipement ; • Recueillir des indicateurs sur la mise en [...]

Instruction relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

La présente instruction est relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’éradication des violences faites aux femmes font parties des grandes causes du quinquennat du Président de la République. A cet effet, d’importantes mesures ont été [...]

Instruction interministérielle n° SG/DGOS/DGS/DGESCO/DGESIP/2018/260 du 27 novembre 2018 relative au suivi du service sanitaire des étudiants en santé (SSES)

Cette « instruction concerne le suivi de la mise en œuvre du service sanitaire pour les étudiants en santé. Le service sanitaire est obligatoire dans la formation initiale des étudiants en santé et consiste en la réalisation d’actions concrètes de prévention auprès de publics prioritaires. Il s’inscrit dans les formations [...]

Instruction n°DGS/VSS1/DGOS/PF2/2018/258 du 26 novembre 2018 relative aux modalités de reconnaissance des centres de référence et d’identification des centres de compétence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques (MVT)

"La présente instruction a pour objet de diffuser le cahier des charges (missions et périmètres) des centres de référence (CR) et le référentiel des missions des centres de compétence (CC) pour la prise en charge graduée des cas complexes de la maladie de Lyme et des autres maladies transmissibles par [...]

Circulaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement

« Dans le cadre de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018- 2022, le gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et intervention précoce d’un an pour les enfants de 0 à 6 ans inclus, afin d’accélérer l’accès à [...]