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29/04/2021

Instruction du 29 avril 2021 relative à l'accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d'isolement et de contention

Le législateur a adopté un nouvel article de loi (L3222-5-1 du Code de la santé publique) relatif aux mesures d'isolement et de contention en psychiatrie à la suite d'une abrogation par le Conseil Constitutionnel de l'article antérieur. Ce nouvel article introduit des limites de durée à ces mesures ainsi qu'une [...]
17/03/2021

Cour de cassation, Arrêt du 17 mars 2021, n° 19-23.567 (Soins psychiatriques sans consentement - Péril imminent - Audience - Risque de fugue - obstacle à la comparution)

Le requérant a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 avril 2019, sur décision du directeur de l’établissement prise au motif d’un péril imminent. Par ordonnance du 16 avril, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète. Par arrêté du [...]
20/11/2020

Académie nationale de médecine, Communiqué sur l'impact de la Covid-19 sur la santé psychique, 20 novembre 2020

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2020, l’Académie nationale de médecine s’intéresse à l’impact de la pandémie de Covid-10 sur la santé psychique de la population. En effet, elle note que « La Covid-19 induit un ensemble d’évènements négatifs qui mettent en jeu les capacités de résilience collectives et [...]
16/11/2020

Courrier du CGLPL sur le risque accru d’atteinte aux droits en psychiatrie, 16 novembre 2020

Dans son courrier du 16 novembre 2020 la contrôleure générale des lieux de privation de liberté interpelle le ministre de la Santé sur les risques accrus d'atteinte aux droits des patients en psychiatrie dans le contexte lié au Covid. Le CGLPL rappelle que la sécurité des patients doit être assurée [...]
15/10/2020

Cour de Cassation, 15 octobre 2020, n° 20-14.271 (Soins psychiatriques sans consentement, Délai, Information, Caractère raisonnable, Décision d’admission)

En l’espèce, une requérante a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement au motif d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1, II, 2° du code la santé publique (CSP). Ultérieurement, le juge des libertés et de la détention fait droit à la demande du [...]
01/10/2020

Rapport ANSM, Sécurisation d'un patient à l'aide d'un dispositif médical de contention mécanique ou d'un dispositif médical de maintien postural, octobre 2020

La revue des incidents de matériovigilance déclarés à l’ANSM, sur la période du 1er janvier 2011 au 10 décembre 2019, sur des dispositifs médicaux de contention, a permis de faire le point sur les dispositifs médicaux de contention au fauteuil et au lit. Pour chacun de ces deux grands types [...]
08/09/2020

Recommandations applicables aux établissements de santé autorisés en psychiatrie et services de psychiatrie en situation de dégradation épidémique, Ministère des solidarités et de la santé, 8 septembre 2020

Le ministère des solidarités et de la santé rappelle la liste des actions prioritaires à mettre en place par les établissements de santé autorisés en psychiatrie et les services de psychiatrie pour se préparer à l’adaptation des prises en charge des patients en cas de reprise épidémique. Il recommande les [...]
23/08/2020

Instruction n° DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour l’année 2020

L’instruction du 23 août 2020 précise les orientations retenues pour la sélection des projets organisationnels innovants en psychiatrie pour l’année 2020. Financés par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie créé en 2019, ces projets doivent répondre aux besoins de transformation de l’offre de santé en psychiatrie dans le cadre des [...]
17/08/2020

Décret n° 2020-1063 du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale

Le décret n°2020-1063 du 16 août 2020 modifiant le délai prévu pour l’élaboration du premier projet territorial de santé mentale prolonge de cinq mois le délai mentionné par l’article 2 du Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mental. Ainsi, le défaut d'élaboration d'un [...]
19/06/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-844, QPC du 19 juin 2020 ( QPC, Libertés individuelles, Contention, Garantis procédurales, Durée limitée)

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un requérant soutenait que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique méconnaissent la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et [...]