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17/04/2019

Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Le collège de la Haute autorité de santé (HAS) indique que pour les établissements de santé de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, "les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu’à la notification d’une nouvelle décision de certification".

15/04/2019

Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La décision du 15 avril 2019 proroge du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A titre exceptionnel, cette même [...]

21/03/2019

Conseil constitutionnel, décision du 21 mars 2019, n°2018-768 (QPC, Minorité, Examen radiologique osseux, Personne étrangère, Intérêt supérieur de l’enfant)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit de l’article 388 du code civil, dans [...]

28/12/2018

Conseil constitutionnel, décision du 28 décembre 2018, n°2018-777DC (Conseil Constitutionnel, Loi de Finances, 2019)

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a validé une grande partie du projet de loi de finance pour 2019. Le Conseil a notamment approuvé la mesure liée à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation" adultes handicapés" pour 2019. Néanmoins, cette mesure a été censurée pour l’année 2020 [...]

10/12/2018

Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, "afin de garantir la continuité et la sécurité des soins", à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction [...]

18/10/2018

Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Cet arrêté vient apporter des précisions quant à la procédure de certification des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire (GHT) Il est ainsi prévu que pour ces établissements les décisions de certification notifiées à la suite d'une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées [...]

04/09/2018

Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (Liberté de choisir son avenir professionnel, loi, Conseil constitutionnel)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a supprimé 11 articles. La censure la plus remarquée est celle des dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière. Le Conseil constitutionnel [...]

01/09/2018

Décision du 1er septembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 15 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit qu’en cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les [...]

03/05/2018

Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

La présente décision modifie la décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles en prolongeant de 5 à 7 jours la durée de conservation du mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes et du concentré de [...]

26/04/2018

Décision n° 407982 du 26 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical est annulé par le Conseil d'Etat.