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08/07/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03117 (Mutation d'office - intérêt du service - suppression d'activité chirurgicale - respect des droits de la défense)

Une infirmière de bloc opératoire fait l'objet d'une décision de mutation dans le cadre d'une opération de réorganisation. Elle demande alors le bénéfice d'une indemnité de licenciement ainsi que la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Le 10 avril 2008, le Tribunal administratif de Montpellier rejette [...]
12/04/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]
30/03/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mars 2010, n°08MA01213 (droit à réintégration - agent en disponibilité)

Après avoir été placée en disponibilité pour convenances personnelles, un agent titulaire de la fonction publique hospitalière demande sa réintégration à plusieurs reprises. Le centre hospitalier concerné lui a opposé à chaque fois l'absence de vacance de postes dans sa catégorie et l'a maintenue en disponibilité sans traitement. L'agent titulaire [...]
16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]
03/03/2009

Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mars 2009, n°06LY00358 (Praticien hospitalier contractuel – Licenciement – Emploi à temps partiel – Emploi à temps plein – Indemnisation compensatoire pour des congés non pris)

A la suite de la transformation de son emploi occupé à temps partiel en un emploi à temps complet, un praticien hospitalier a été licencié à sa demande au 30 septembre 2003 par arrêté du préfet de la région Le directeur du centre hospitalier a informé ce professionnel de santé [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]
27/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2008, n°07BX00216 (Infirmière – Contrat à durée déterminée – Congé de maternité – Refus de renouvellement du contrat – Licenciement)-

Une infirmière contractuelle à temps complet a été recrutée à titre temporaire par un département du 15 septembre 2003 au 14 août 2004. Ce contrat a été renouvelé pour un engagement du 14 août 2004 au 13 août 2005 inclus puis pour un engagement du 14 août 2005 au 13 [...]
17/11/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]
30/10/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 octobre 2008, n° 06NC01450 (Pauses – traitement – organisation du service – mesures disciplinaires)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que le temps des pauses non réglementaires ne peut être décompté du traitement par l’établissement employeur au motif qu’il lui incombe d’y mettre un terme par le pouvoir d’organisation du service ou des pouvoirs disciplinaires qui échet au directeur. [...]
09/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2008, n° 07BX02308 (Agent de service hospitalier qualifié – Faute – Révocation)

En l’espèce, un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d’accueil pour personne âgée a été révoquée à compter du 1er janvier 2006 au motif qu’elle aurait porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette. La cour administrative d’appel relève [...]