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29/11/2004

Conseil d'État, 29 novembre 2004, Association pour la défense des intérêts des personnels techniques et ouvriers logés de l'AP-HP (ADIPTOL) (syndicat - intérêt à agir)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-562 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

Date d'application : immédiate Références : Code de la santé publique, article R. 714-21-16 ;Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;Arrêté [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-560 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié

Date d'application : immédiate Références : Loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;Décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-561 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-563 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement du conseil de discipline compétent pour les praticiens exerçant à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;Décret n° 85-1295 [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-564 du 26 novembre 2004 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel à la Commission paritaire nationale

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;Arrêté du 7 novembre [...]
25/11/2004

Circulaire DGEFP/DHOS-M 2 n° 2004-559 du 25 novembre 2004 relative à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régimede l'assurance chômage

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail ; Article L. 6152-1 et L. 6152-6 du code de la santé publique ; Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [...]
15/11/2004

Circulaire DHOS/P3/DAGPB n° 2004-536 du 15 novembre 2004 relative à l’établissement de la liste d’aptitude aux emplois de 1re, 2e, 3e classes du personnel de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Références :Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Journal officiel du 14 [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac (agent contractuel - faisant fonction d'infirmier - heures supplémentaires - rémunération forfaitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2000, présentés pour le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC, dont le siège est 5 allées Georges Montel à Podensac (33720), par Me Clément ; le CENTRE DE [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 10 novembre 2004, Pierre C. (dossier administratif - caractère non limitatif de l'article 18 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires - droit au retrait de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Daouda M. (contractuel - CDD - non renouvellement de contrat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Daouda X, élisant domicile ... par Me Guedon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991232 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de [...]
04/11/2004

Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'équipement, des transports, [...]
12/10/2004

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 octobre 2004, Centre hospitalier de Privas (notation - impossibilité de reprocher à un agent d'accomplir imparfaitement des gestes qui ne relèvent pas de sa compétence professionnelle)

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, sous le n° 01LY01729, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991800 du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le [...]
12/10/2004

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2004, Joëlle PB (Indemnités forfaitaire représentative de travaux supplémentaires)

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 4 mai 2000, sous le n° 00MA00933, la requête présentée par Mme Joëlle PB, Mme Paule L., Mme Claudette M., Mme Monique R. et Mme Brigitte R., ayant pour mandataire Mme Joëlle PB élisant domicile (...) ; les [...]
05/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 5 octobre 2004, Amba M (inaptitude à l'emploi - obligation de reclassement - principe général du droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 septembre 2002, présentés pour Mme Amba X, élisant domicile ..., par Me Campana-Doubet ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991344/5 du tribunal [...]
05/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5 octobre 2004, Nicole H. (avancement de grade - les critères de l'ancienneté et de l'âge ne sont pas à prendre en compte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 9 octobre 2000, la requête présentée pour Mme Nicole Y élisant domicile ..., par maître Gilles Lambert, avocat ; Mme Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal [...]
04/10/2004

Circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2004-471 du 4 octobre 2004 relative à la convention définissant les conditions d'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé et comportant une convention type

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment les articles : L. 1112-5 relatif à l'organisation de l'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé ; L. 1110-11 organisant, au sein des établissements de santé, l'intervention des bénévoles accompagnant les personnes en fin de [...]
30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey [...]
29/09/2004

Conseil d'État, 29 septembre 2004, Patrick B. (appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d'un confrère - rapport d'expertise - sanction disciplinaire - loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du [...]
01/09/2004

Circulaire DHOS-F 2/F 4 n° 2004-416 du 1er septembre 2004 relative à la procédure budgétaire 2005 des établissements sanitaires antérieurement financés par dotation globale mentionnés au a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique ; Code de l'action sociale et de la famille ; Code de la sécurité sociale ; Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 [...]