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11/02/2016

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Ce texte est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Concernant le télétravail, il « détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions [...]

11/02/2016

Instruction n° DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitalier

Les articles 141 et 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ont modifié le régime de la prolongation d’activité et de cumul emploi retraite des personnels médicaux des établissements publics de santé. L’instruction précise que la disposition législative [...]

10/02/2016

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cette ordonnance est prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

10/02/2016

Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

Ce décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite [...]

10/02/2016

Cour de Cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29521 (Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins – Non-respect – Hospitalisation complète)

Un patient, M. X., qui n’avait pas respecté un programme de soins, a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention (JLD). Il reproche à « l’ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, [...]

09/02/2016

Cour administrative d’appel de Versailles, 9 février 2016, n°14VE03025 (Dispositif contraceptif – Implantation – Responsabilité – Grossesse non désirée - Préjudice moral)

En l’espèce, Mme X, après la naissance de son second enfant en février 2011, a subi une intervention le 21 juin 2011 en vue de l’implantation dans son bras d’un dispositif contraceptif. Elle a toutefois découvert en août 2011 qu’elle était enceinte. Son troisième enfant est né le 30 mars [...]

09/02/2016

Mission relative à la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l'oubli » de l'IGAS

"Afin de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs ont signé une convention intitulée « S'assurer [...]

09/02/2016

Etude du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (Pipame) « E-santé: faire émerger l'offre française en répondant aux besoins présents et futurs des acteurs de santé »

Cette étude a été commandée par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et par plusieurs organisations professionnelles du secteur (Syndicat national de l'industrie des technologies médicales [Snitem], Syntec numérique et G5 santé). Elle décrit les forces et les faiblesses de la [...]

09/02/2016

Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Ce décret permet aux commissions d'interrégion mises en place dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément des terrains de stage accueillant des étudiants. Le texte précise les modalités de ces [...]

09/02/2016

Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Cette décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ajoute le n° 116 117, numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA), à la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.