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10/07/1995

Circulaire du 10 juillet 1995 prise pour l'application du décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département direction départementale des affaires sanitaires et [...]

04/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 95-62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums

I. - BASES JURIDIQUES L'article L. 361-20 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article 23 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (J.O. du 9 janvier 1993) relative au domaine funéraire, précise que : 'Les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, [...]

04/07/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 95-61 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

1. Bases juridiques L'article L. 362-1 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article premier de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative au domaine funéraire (Journal officiel du 9 janvier 1993), indique que le transport de corps après mise en bière ainsi que la fourniture des [...]

30/06/1995

Circulaire DGS/SQ 4 n° 95-60 du 30 juin 1995 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 95-314 du 22 mars 1995 sur les autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine.

L'article L. 668-4 du code de la santé publique (loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament) dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités, productions et équipements d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières [...]

15/06/1995

Circulaire DH/FH3/AF n° 95-26 du 15 juin 1995 relative au fonds pour l'emploi hospitalier.

Créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 citée en référence, le fonds pour l'emploi hospitalier a notamment pour objet de prendre en charge les surcoûts que doivent supporter les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière lorsqu'ils [...]

16/05/1995

Circulaire DGS/DH/AFS n° 24 du 16 mai 1995 relative aux missions des coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance et aux orientations de leur action en 1995

La loi du 4 janvier 1993 a introduit dans le code de la santé publique un article L. 666-12 qui prévoit l'institution d'un dispositif d'hémovigilance défini comme 'l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d'évaluer les informations [...]

16/05/1995

Circulaire D.R.P. N° 27/95, E.N.S.M. n° 19/95 du 16 mai 1995 relative à l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) aux temps et lieu du travail.

Les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) à l'occasion d'un accident du travail peuvent obtenir une indemnisation de solidarité de l'Etat, qui s'ajoute à celle accordée par les C.P.A.M. Vous trouverez, ci-annexée, la circulaire ministérielle DSS/AT/95/22 du 3 mars 1995 et la lettre ministérielle du 28 mars [...]

08/05/1995

Circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995 relative aux droits à l'aide sociale des étrangers résidant en France

L'article 38 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 susvisée a procédé à une réécriture quasi totale de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette réécriture, qui ne crée pas d'innovations essentielles dans le droit des étrangers au bénéfice de l'aide sociale, a [...]

06/05/1995

Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé

Abrogée et remplacée par la circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre délégué à la santé, à Messieurs les [...]

25/04/1995

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-20 du 25 avril 1995 relative aux modalités administratives, budgétaires et comptables de constitution des G.I.P. de transfusion sanguine.

La mise en place à partir du 26 mai prochain de la nouvelle organisation du service public transfusionnel prenant la forme d'entités de regroupement auxquels participeront notamment, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé, dont l'activité [...]

25/04/1995

Circulaire DH/CP n° 21 du 25 avril 1995 relative aux modalités budgétaires et comptables de clôture des budgets annexes 'E.T.S.' des établissements publics de santé à la suite de la constitution des G.I.P. transfusion sanguine.

La constitution, avant le 24 mai prochain, des G.I.P. transfusion sanguine auxquels participeront, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé dont l'activité transfusionnelle est actuellement retracée dans le cadre du budget annexe visé par l'article R. [...]

03/04/1995

Circulaire DGS/VS 3 n° 32 du 3 avril 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière

I. - BASES JURIDIQUES L'article L. 362-1 du code des communes dispose que le transport de corps avant mise en bière est inclus dans la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres. L'alinéa 1er de l'article L. 362-2-1 du code précité précise que "les régies, les entreprises [...]

21/03/1995

Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n° 95-08 du 21 mars 1995 relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies.

* Références : - Article L. 711-4 (aujourd'hui articles L. 6112-2 et L. 6112-3) du code de la santé publique ; - Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à la lutte contre la [...]

20/03/1995

Circulaire DH/PM 1 n°15 du 20 mars 1995 relative à l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé.

J'ai été saisi par plusieurs établissements publics de santé de demandes d'utilisation de places de chirurgie ambulatoire au titre de l'activité libérale des chirurgiens. Aux termes des articles L. 714-30 et L. 714-31 du code de la santé publique, les praticiens à temps plein peuvent être autorisés à exercer une [...]

14/02/1995

Circulaire du 14 février 1995 relative à l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Références : - Ma circulaire n° 94-692 du 22 mars 1993 relative aux dates d'application des dispositions de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. - Décret n° 94-1027 [...]

08/02/1995

Note d'information DGS/SP 3 n° 10 du 8 février 1995 relative à l'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, prévoit en son article 4 qu'une évaluation des dispositions de ce texte doit être réalisée dans les cinq années qui suivent [...]

08/02/1995

Circulaire n° 95-503 du 8 février 1995 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux : incubateurs d'ancienne génération

Ces informations visent, plus particulièrement, le personnel des services médicaux et chirurgicaux de néonatalogie et les maternités, les cadres supérieurs et de proximité de ces services, ainsi que les personnels des services techniques (ingénieurs biomédicaux, techniciens). A plusieurs reprises, j'ai eu connaissance d'incidents graves lors de l'utilisation des incubateurs d'ancienne [...]

19/01/1995

circulaire du 19 janvier 1995 commentaire des dispositions pénales contenues dans les lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique.

Textes sources : lois n° 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994. Bioéthique. Don d'organes. Procréation médicalement assistée. Le Journal officiel du 30 juillet 1994 a publié deux lois du 29 juillet 1994 (loi n° 94-653 et loi n° 94-654), déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel [...]

19/01/1995

Circulaire CRIM 95-2 F3 du 19 janvier 1995 : Commentaire des dispositions pénales contenues dans les lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique.

11/01/1995

Circulaire DH/EM 1 n° 3 du 11 janvier 1995 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux

Il est demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie du présent télex aux établissements de santé des départements pour mise en oeuvre immédiate. Objet Interdiction d'utilisation des cathéters Softouch 4 F de la société Mallinckrodt Medical S.A. suivants: REFERENCE LOT DESCRIPTION 5539R1 [...]