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21/10/2014

Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie – Octobre 2014

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a diffusé son rapport sur le débat public concernant la fin de vie en date du 21 octobre 2014. Dans ce rapport le CCNE poursuit la réflexion autour du débat public sur la fin de vie, débat public initié il y a plus de [...]
17/10/2014

Rapport annuel du Collectif intersassociatif sur la santé (CISS) – 2013

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) fait le point dans son rapport annuel sur les chiffres clés de l’année 2013 en termes d’information des usagers et de leurs représentants, de formation des représentants des usagers, ou encore de publication.
17/10/2014

Observatoire du Collectif intersassociatif sur la santé sur les droits des malades « Synthèse du rapport annuel de santé info droits »

Santé Info Droits est un service d’information juridique et sociale à disposition des personnes malades ou en situation de handicap, mais également des représentants d’usagers, des intervenants associatifs, des travailleurs sociaux ainsi que des professionnels de santé. Créé par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) en 2006, dans un [...]
09/10/2014

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)

En l’espèce, une femme de nationalité russe demande la réparation de son préjudice du fait de la présence d’étudiants en médecine lors de son accouchement. Elle veut ainsi que soit reconnue par les juges une ingérence dans sa vie privée, au regard des dispositions de l’article 8 de la convention [...]
08/10/2014

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret apporte une "simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé". En premier lieu, il "supprime la procédure d'admission d'office [...]
22/09/2014

Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 15010 et n° 15011 (Assistance médicale à la procréation - Adoption)

L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant [...]
19/09/2014

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)

    Les faits sont les suivants : lorsqu'elle s'est rendue le 12 octobre 2009 à la consultation du Dr A. pour subir un examen du col de l'utérus, Mme D. a été informée de ce que l'établissement de santé était engagé dans un protocole de recherche requérant l'utilisation d'un appareil [...]
18/09/2014

Commission d'accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (Dossier médical – Mineur – Autorité parentale)

Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’un établissement de santé ne peut refuser la communication du dossier médical d’un enfant mineur à l’un de ses parents que si l’autorité parentale lui a été retirée. Le père d’un enfant mineur [...]
18/09/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (CADA – Dossier médical – Accès – Patient mineur – Autorité parentale)

La CADA a été saisie par le père d’un patient à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’accéder au dossier médical de son fils mineur et handicapé pour lequel il est détenteur de l’autorité parentale et notamment les échanges de courriers permettant de connaître l’indication [...]
25/07/2014

Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014, n°2014/104 (Hospitalisation sous contrainte – Droits des patients – Recueil d’observations du patient)

La Cour d’appel d’Aix en Provence infirme une ordonnance rendue le 4 juillet 2014 par un juge des libertés et de la détention et ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte aux motifs qu’il ne ressort « d’aucune pièce du dossier » que le patient concerné ait été [...]