Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé
Ce décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de [...]