5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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01/02/2017

Rapport annuel de la Cour des comptes - 2017

La Cour des comptes rend public le 8 février 2017 son rapport annuel. Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d'observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l'organisation et les missions de la [...]

01/02/2017

Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (IRDES)

Cette étude de l’IRDES a été effectuée à partir de données médico-administratives (exploitation des données du Rim-P). Elle analyse l’évolution du recours aux soins psychiatriques sans consentement, depuis la mise en place de la loi du 5 juillet 2011. Elle vise notamment à vérifier si les tendances observées lors d’une [...]

31/01/2017

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ce décret est pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes [...]

29/01/2017

Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

Cette information présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé à compter du 1er janvier 2017. Elle précise : les étapes de la procédure d’une première demande de titre de séjour, le renouvellement [...]

27/01/2017

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cette loi se compose de 224 articles répartis en 4 titres. Le titre 1er intitulé « émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » traite notamment de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et [...]

27/01/2017

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Ce décret est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des [...]

27/01/2017

Instruction n° DGOS/R4/2017/30 du 27 janvier 2017 relative à la mise en œuvre d’une enquête nationale sur le déploiement de la prise en charge des activités de soins, d’enseignement et de recherche sur les troubles du comportement alimentaire (TCA) dans les établissements de santé.

Cette instruction vise à la mise en œuvre d’une enquête relative à la prise en charge spécialisée des troubles du comportement alimentaire (TCA regroupant l’anorexie mentale, la boulimie et les troubles apparentés) auprès des établissements de santé. Il s’agit d’identifier les activités de soins, d’enseignement et de recherche en lien [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

L’article 1 de la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la création d’une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national. Ce décret apporte les éléments relatifs à son organisation au niveau [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Ce décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé. L'ordonnance prévoit notamment [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Ce décret est pris en application de l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des [...]

26/01/2017

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Le Gouvernement est habilité par l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé à prendre les mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège. Le collège est désormais composé de sept [...]

26/01/2017

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

"En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à [...]

25/01/2017

Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2017, n° 1504884 (Responsabilité hospitalière, Schizophrénie, Fugue, Contention, Défaut de surveillance, Faute)

En l’espèce, il est reproché à un service des urgences d’un centre hospitalier de ne pas avoir pris d’initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, « telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive » alors que les médecins avaient connaissance des antécédents psychiatriques du patient et [...]

25/01/2017

Décision du 25 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà des bornes horaires [...]

23/01/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA01124 (Responsabilité hospitalière - Radiochirurgie - Information - Défaut - Perte de chance)

Mme C, âgée de 65 ans, a reçu en avril 2001 un traitement par irradiation par photon-thérapie dans le service de radiothérapie de l’hôpital X à la suite d’un diagnostic de méningiome du sinus caverneux gauche. La patiente a accepté de suivre ce traitement après avoir refusé un premier traitement [...]

20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé [...]

19/01/2017

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

Cette ordonnance est prise en application de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures d'adaptation de la législation nationale au Règlement sanitaire international. Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l'Assemblée mondiale de [...]

19/01/2017

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Cette ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. Elle a été prise sur le fondement du 2° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier [...]

19/01/2017

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes cette ordonnance vise à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [...]

19/01/2017

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Cette ordonnance est prise sur le fondement du IV de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel a autorisé le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser et étendre, dans le respect des droits des personnes, les [...]