Arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique

Ce texte fixe la liste des pièces justificatives que les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent.

Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2009, n° 0516334/6-2 (Infections nosocomiales – Cause étrangère)

Un patient a été hospitalisé dans un service d’ophtalmologie, au sein d’un hôpital de l’AP-HP, afin d’y être traité pour un œdème rétinien maculaire, par injection médicamenteuse d’un anti-inflammatoire cortisonique à l’intérieur de l’œil. Le lendemain, ce patient a ressenti une impression de voile et de points noirs et le [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009, n°08-84160 (Responsabilité pénale – Infraction de non assistance à personne en péril - Homicide involontaire - Retard de prise en charge)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 24 mars 2009 N° de pourvoi: 08-84160 Non publié au bulletin Rejet M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE [...]

Circulaire DGS/DUS n° 2009-84 du 24 mars 2009 rappelant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en prévision et en situation d'événements climatiques extrêmes

Texte abrogé par la circulaire DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en cas d’événements climatiques extrêmes Date d’application : immédiate. Résumé : [...]

Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2008 modifié fixant le coefficient de transition initial de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris

Le coefficient de transition de l’établissement « Assistance publique - hôpitaux de Paris » est fixé, à compter du 1er mars 2009, à 1,0329.

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ne disposaient de la compétence pour instaurer une prime de service en faveur [...]

Arrêté du 20 mars 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2009

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2009 est arrêté à 231 171 767,49 €: Ce texte détaille les éléments composant cette somme. La ministre de la santé et des sports, Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de [...]

Circulaire DHOS/RH3 n° 2009-82 du 20 mars 2009 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures. Les heures syndicales [...]

Conseil d’Etat, 20 mars 2009, n°306681 (Contrôle du juge administratif – Heures supplémentaires – Paiement)

Saisi d'un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés qui auraient été dus à une infirmière avant son départ d’un centre hospitalier qui l'a employé jusqu'en 2002, et à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre, le tribunal administratif de Paris a [...]

Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale

Arrêté du 18 mars 2009 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Circulaire DGAS/SD2 n°2009-79 du 17 mars 2009 relative à l’application du plan national canicule 2009

Date d’application : immédiate. Résumé : La présente circulaire a pour objectif de demander aux départements de compléter les tableaux de recueil d’information sur les plans bleus et les pièces rafraîchies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les dossiers de liaison d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées [...]

Circulaire n° DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé

Date d'application : Immédiate Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé Mots clés : hôpital - clinique - établissements de santé - tarification à l’activité - dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation - dotation annuelle de financement Textes de références [...]

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n°0705273 (Praticien hospitalier – Maintien en fonction  au-delà de la limite d’âge – Refus du droit à mutation)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon énonce que les dispositions de l’article R. 6152-7 du Code de la santé publique   permettent le maintien dans l’emploi qu’ils occupent des praticiens hospitaliers atteints par la limite d’âge. Toutefois, eu égard au lien qu’elles instaurent entre le maintien en fonction et [...]

Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté fixe pour l'année 2009 les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n° 0708711 (Agent public – Centre hospitalier – Attaques – Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais de justice exposés)

En l’espèce, un agent a exercé les fonctions de directeur des ressources humaines contractuel au sein d’un centre hospitalier du 3 novembre 2003 au 18 janvier 2005. Dans une lettre adressée au ministre de la santé, une organisation syndicale a présenté cet agent comme membre d’une secte et a fait [...]

Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

L'article L.174-6 du Code de la Sécurité sociale dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de [...]

Instruction DGFP 5F-9-09 du 13 mars 2009 (Impôt sur le revenu - avantages en nature - frais professionnels)

La présente instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2008 et 2009 pour : - l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ; - l’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des [...]

Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Ce teste a été abrogé par l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Ce texte vient modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : la dotation nationale des MIGAC permet de financer la « permanence des soins hospitalière » et la « prise en charge spécifique des patients en situation [...]