Arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Arrêté modifié par l'arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Circulaire DGS/MAU/DAGPB/SRH/BSR n° 2008-339 du 23 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du congé de représentation des usagers dans les instances de santé publique

Date d’application : néant. Résumé : mise en oeuvre du congé de représentation. Mots clés : congé, représentation, usagers du système de santé. Référence : article L. 1114-3 du code de la santé publique, articles L. 3142-51 à 55 du code du travail. Textes abrogés ou modifiés : néant. La [...]

Décision n°2008-39 du 23 décembre 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour l’examen des caractéristiques génétique d’une personne à des fins médicales

Résumé : Les demandes d’agrément pour réaliser une ou plusieurs analyses en vue de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales d’une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales délivrés à un praticien doivent être formulées selon un dossier type dont la composition est [...]

Question au gouvernement n° 38775, 23 décembre 2008 – Réponse de la Ministre de la santé et des sports (Permanenciers auxiliaires de régulation médicale – Statut – Formation)

ASSEMBLEE NATIONALE. SANTÉ ET SPORTS Fonction publique hospitalière (permanenciers auxiliaires de régulation médicale - statut) Question n° 38775   23 décembre 2008. - M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions exprimées dans [...]

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Ce texte vient préciser les notions d’actes d’administration, d’actes de disposition, ainsi que la définition des actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers. Une liste, non exhaustive, des ces actes figure en annexe du décret. Par ailleurs la valeur maximale en capital [...]

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité

Le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie vient d’être modifié afin, entre autre, de permettre une réouverture des dépôts de dossier. Ainsi, les personnes qui utilisaient déjà l’ostéopathie à la date de parution de décret de 2007 (soit le 27 mars [...]

Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Ce décret intègre la direction générale dans les services centraux du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et en redéfinit les missions.

Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins

Lorsqu'un assuré se trouve dans une des situations prévues par l’article Article L322-3 du code de la sécurité sociale (atteint d'une affection grave comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, d'une affection grave caractérisée, plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent [...]

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n° 314244 (Passation d’un marché – Procédure d’appel d’offres – Autorité adjudicatrice – Règlement de consultation)

En l’espèce, une ville a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de prestations de services portant sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, le transport d’images et l’installation d’un centre de supervision. La commission d’appel d’offres a rejeté l’offre d’un groupement qui ne comportait [...]

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Ce décret est intervenu pour fixer la liste des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement social personnalisé entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Pour mémoire, la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative géré par le département destinée à aider une personne qui reçoit des prestations [...]

Tribunal administratif d’Amiens, 22 décembre 2008, n°0700531 (Mesure de suspension de fonctions – Réintégration – Responsabilité d’un établissement public de santé)

Un masseur-kinésithérapeute titulaire exerçant au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) a été suspendu pour une durée de quatre mois au motif de faits d’attouchements sexuels sur mineur ayant donné lieu à une condamnation pénale en première instance. Cette suspension a été prolongée avec maintien du traitement à 50% jusqu’à [...]

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats

  Textes d'application : - Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats - Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants [...]

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

  Consulter également l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Cour administrative d’appel de Douai, 22 décembre 2008, n°08DA00630 (Etablissement public de santé – Vol – Bijoux –  Patient – Procédure d’admission)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée en milieu psychiatrique à la demande d’un tiers au sein d’un centre hospitalier le 3 mai 2005. Lors de sa procédure d’admission, elle a refusé de se séparer de ses effets personnels et d’en effectuer le dépôt auprès du comptable de l’hôpital. Elle [...]

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n°311268 (Procédure d’appel d’offres – Irrégularités – Validité de la procédure)

Une communauté de communes a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de services de transport public. Une entreprise a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure invoquant plusieurs faits dont celui que les avis d’appel public à la concurrence mentionnaient à [...]