Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Cette loi concerne notamment l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions pénales (pour toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008). Est ainsi prévu désormais dans le code de procédure pénale que toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision [...]

Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

CADA, 30 juin 2008, n° 20081938 (Communication du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit)

Commission d'accès aux documents administratifs Demande de conseil adressée à la CADA par le secrétaire général de l'AP-HP le 21 avril 2008 La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 06BX00646 (Fonctionnaire hospitalier - alcoolisme - accusations infondées - condamnation)

En l’espèce, la directrice d’un institut de formation des cadres de santé, fonctionnaire hospitalier, a été convoquée à un entretien avec le directeur du centre hospitalier, au cours duquel lui ont été présentés divers témoignages attestant de son état alcoolique pendant son service. La cour administrative d’appel de Bordeaux a [...]

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1er juillet 2008, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l'indice majoré 290 correspondant à 1321,51 euros mensuels.

Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur

Conseil d'État, 25 juin 2008, n° 235887 (Rente versée aux victimes d'accidents médicaux - prise en compte de la réalité des dépenses engagées)

En l’espèce, un enfant a subi dans un centre hospitalier une intervention chirurgicale à l’âge de deux mois et a conservé à la suite de cette opération des séquelles neurologiques graves entraînant une invalidité rendant nécessaire l’assistance permanente d’une tierce personne ou un placement dans une institution spécialisée dans l’accueil [...]

Rapport Besson - " mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats publics-privés " - juin 2008

Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre, vient de rendre son rapport sur les partenariats publics privés (PPP). Intitulé "mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats publics-privés", [...]

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

Référentiel commun pour l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente

Ce référentiel a pour objet de mieux organiser la prise en charge des appels arrivant au 15 et/ou au 18. Il a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant des structures de médecine d’urgence, des services d’incendie et de secours et des services du ministère de l’intérieur [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2008, n° 07BX00086 et n° 07BX00107 (Compétences du directeur d'hôpital - Licenciement - Faux diplôme)

En l’espèce, le directeur d’une Direction régionale des affaires sanitaires et sociales a informé un centre hospitalier que le diplôme de docteur en médecine qu’un médecin attaché associé dans l’établissement avait présenté à l’appui de sa candidature aux épreuves d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel était un faux. [...]

Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2008, n° 0511243/6-2 (Infection nosocomiale - automédication - partage de responsabilité)

En l’espèce, une patiente a été opérée de la vésicule biliaire au sein d’une clinique. Par la suite, des examens ont révélé la présence d’une aiguille dans sa paroi abdominale. En raison de la persistance de douleurs abdominales, l’exérèse de cette aiguille a été pratiquée dans un hôpital de l’AP-HP. [...]

Lettre circulaire ACOSS n° 2008-054 du 24 juin 2008 relative aux entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics

Suite à la mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la Direction de la sécurité sociale a considéré que les entreprises en période d'observation, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne pouvaient plus obtenir auprès des organismes de recouvrement d'attestation de [...]

Circulaire n°DHOS/P2 2008-207 du 23 juin 2008 relative à la prévention des cancers d’origine professionnelle dans la fonction publique hospitalière

L’article 3 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail fait obligation aux directeurs des établissements de santé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette circulaire a pour objet de rappeler aux autorités [...]

Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décision n°2008-23 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour exercer les activités cliniques ou biologiques d’assistance médicale à la procréation

L'agrément des praticiens pour exercer une ou plusieurs activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de cinq ans. La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée en annexe [...]

Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008