Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767 (loi du 31 décembre 1968 – prescription quadriennale)

Par cet arrêt, le Conseil d’état précise les causes d’interruption de la prescription quadriennale qui est applicable aux créances des établissements publics de santé avant l’intervention de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Haute juridiction [...]

Arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique

Cet arrêté porte notamment sur les personnes titulaires du master sciences de la santé, mention pathologie humaine, spécialité conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l'université Aix-Marseille-II.

Rapport de la commission Larcher

Vous pouvez consulter, en version PDF, le rapport de la commission de concertation sur les missions de l'hôpital, présidée par M. Gérard LARCHER.  

Circulaire DGS/MC4 n°2008-140 du 10 avril 2008 relative aux hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2005 – Transmission du rapport d’activité pour 2007

Cette circulaire présente le contenu du  rapport d’activité adressé par  les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) au représentant de l’Etat et au procureur de la République pour l’année 2005. Résumé : bilan des rapports d’activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques pour l’année 2005. Demande de transmission du rapport [...]

Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs

Décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

L'annexe intitulée « Partie médicale : document de préparation à l'entretien médical préalable au don de sang » de la décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application [...]

Arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Sont notamment précisées les pièces devant composer dossier de demande d'autorisation d'exercice. En outre, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France (par une épreuve d’aptitude ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder [...]

Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine

Ce décret précise notamment les matières sur lesquelles le conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine fixe les orientations générales et délibère ainsi que les dispositions qui s’appliquent aux infirmières ou infirmiers et aux médecins soumis à un service de garde et d'astreinte appliqué par l'Agence.

Le bail à construction

► Définition Le bail à construction est un contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire dont il a la jouissance et moyennant le versement d’un faible loyer. Le preneur est ainsi tenu de les conserver en [...]

Arrêté du 8 avril 2008 fixant la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris pour 2007

Consulter ici l'arrêté du 8 avril 2008 La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1, L. 174-5 et R. 162-42-4 ; Vu le code de la santé [...]

Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Ce décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique .    

Circulaire n° DHOS/E4/2008/114 du 7 avril 2008 relative à la prévention des coupures électriques dans les établissements de santé

Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé Bureau de l’ingénierie et des techniques hospitalières (E4) Suivi du dossier : Bast BIDAR Tél. : 01 [...]

Décret n° 2008-320 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Décret n° 2008-319 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Ce décret encadre la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet examen consiste à analyser les caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal. Préalablement à l'expression écrite de son consentement, la personne est informée [...]

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Arrêté du 4 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Décret n° 2008-323 du 4 avril 2008 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Abrogé par le Décret n°2012-79 du 23 janvier 2012

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Décret n° 2008-322 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris