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31/08/2019 Jurisprudences Paris Conseil d'Etat
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112 résultats de recherche

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25/04/2017

Conseil d'Etat, 25 avril, n°401781 (Masseurs-kinésithérapeute, Salariés, Inscription automatique, Sécurité juridique, Rejet)

Un syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Le Conseil d’Etat rejette la requête. Concernant la légalité externe du décret, il [...]
21/04/2017

Conseil d’Etat, 21 avril 2017, n° 409414 (Masseurs-kinésithérapeutes, Conseil de l'Ordre, Chambre disciplinaire, Limite d'âge, Professions médicales, Intérêt à agir, Rejet)

Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine et des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande de suspension de l’exécution de l’ordonnance du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives aux ordres des professions de santé, en tant que, par son article 5, elle introduit [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 391963 (Transfert d'activité, Secteur privé, Personnel de direction, Personnel contractuel, Reprise, Contrat de travail, Licenciement, Juridiction compétente, Tribunal des conflits, Saisine)

"Dans le cadre du transfert des activités de l'hôpital Y., relevant auparavant du secteur privé, au centre hospitalier régional (CHR) Z., M. X., qui exerçait sous un contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital Y., s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du [...]
27/03/2017

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 388194 (Sages-femmes, Statut, Réforme, Recours, Rejet)

"L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux [...]
22/03/2017

Conseil d'État, 22 mars 2017, n° 399035 (Responsabilité, Recours subrogatoire, Organisme d'assurance maladie, Partage de responsabilité)

Le Conseil d’Etat rappelle, « qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du [...]
20/03/2017

Conseil d’Etat, 20 mars 2017, n° 390889 (Déontologie médicale, Appel à un tiers compétent, Abstention, Sanction, Proportionnalité, Défaut, Annulation)

Selon le Conseil d’État, constitue un manquement à l’obligation déontologique imposée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (CSP), le fait pour un médecin de s'être abstenu, pendant plus de seize ans, de faire appel à des tiers compétents pour évaluer l'évolution de l'affection de son patient [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 391077 (Abandon de poste, Radiation des cadres, Illégalité)

Le 23 décembre 2006, un ouvrier professionnel titulaire au sein d’un syndicat inter-hospitalier (SIH) a été victime d'un accident de travail. A la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes. Il a été [...]
10/03/2017

Conseil d’Etat, 10 mars 2017, n° 396432 (Responsabilité hospitalière, Défaut d'information, Risque connu, Prévisibilité, Annulation)

Mme X. a été victime d'un accident le 1er septembre 2004 en chutant d'un escabeau sur son lieu de travail. Cette chute a occasionné une entorse du genou gauche et une déchirure du tendon externe, diagnostiquées le 10 novembre 2004. Lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 30 décembre 2004 au [...]
03/03/2017

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n° 403944 (Fin de vie, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Sédation profonde et continue jusqu’au décès, Procédure collégiale, Renvoi, Conseil constitutionnel)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 8 février 2017, n° 397151 (Vaccination obligatoire, Consentement, Disponibilité, Etat, Injonction)

En novembre 2015, plusieurs requérants ont demandé à la ministre en charge de la santé que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique sans adjuvant notamment d’aluminium et de formaldéhyde. Le ministère n’ayant pas répondu, sa décision implicite [...]
08/02/2017

Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

Un centre hospitalier universitaire (CHU) qui dispose d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique [...]
08/02/2017

Conseil d’Etat, 8 février 2017, n° 392990 (Aide médicale urgente, Service d’incendie et de secours, Référentiel, Recours en annulation, Rejet)

Une société d’ambulance a demandé l’annulation de la circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord [...]
30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 384612 (Fonction publique hospitalière, Comité médical, Avis défavorable, Reclassement, Recherche, Disponibilité d'office)

Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Si le [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 392230 (Personnel médical, Service public hospitalier, Activité libérale, Plainte, Recevabilité)

Après avoir reçu Mme X. en consultation à plusieurs reprises dans le cadre de son activité libérale à l'hôpital, un professeur des universités-praticien hospitalier, alors chef de service en chirurgie plastique dans cet établissement public, l'a opérée dans le cadre du service public hospitalier. A la suite de ces interventions, [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 391473 (Responsabilité hospitalière, Infection nosocomiale, Responsabilité, Indemnisation, Tiers payeur subrogé)

M. X. a été admis le 26 août 2002 dans un centre hospitalier universitaire (CHU), où une infection a entraîné l'amputation partielle de sa jambe gauche, réalisée le 17 septembre 2002. Le caractère nosocomial de l’infection a été retenu par le Tribunal, jugé que cette infection engageait la responsabilité du [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués [...]
07/12/2016

Conseil d'Etat, 07 décembre 2016, n° 389036 (Compétences, Infirmier de bloc opératoire (IBODE), Priorité, Mesures transitoires, Absence, Fonctionnement du service, Cassation partielle)

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 390067 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 394736 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]