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septembre Jurisprudences Cour administrative d'appel
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252 résultats de recherche pour «septembre»

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16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]
15/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 08NT02294 (Etablissement public de santé – Infections nosocomiales - Perte de chance)

En l’espèce, un patient est hospitalisé le 24 septembre 2002 dans le service de cardiologie au sein d’un centre hospitalier universitaire afin que soit réalisé une échographie trans-oesophagienne. A la suite d’une chute de son lit, un drainage est posé. Un prélèvement bactériologique du drain a révélé la présence d’un [...]
15/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00165 (Secret médical – Droit au respect de la vie privée – Etablissement de santé – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – VIH)

En l’espèce, un patient exprime formellement, dès son admission au sein d’un centre hospitalier universitaire, son opposition à ce que ses parents soient informés de sa séropositivité au VIH. Au cours d’une visite, la mère du patient prend connaissance de la feuille de soins mentionnant la séropositivité de son fils. [...]
15/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00229 (ONIAM – Hépatite B – Sclérose en plaques – Lien de causalité)

En l’espèce, une personne a saisi le tribunal administratif d’une action tendant à la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des préjudices résultant de la pathologie qu’elle estime imputable à sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B. Le tribunal l’ayant débouté, la requérante interjette appel. La Cour administrative d’appel rejette sa demande [...]
06/10/2009

Cour Administrative d’Appel de Douai, 6 octobre 2009, n°07DA01548 (Retard dans le traitement – Aggravation de l’état du patient – Suivi médical distant et défaillant – Faute dans l’organisation du service du centre hospitalier)

Un homme est adressé à un centre hospitalier pour des douleurs dans l’œil avec indication du dépistage d’un œdème papillaire bilatéral et d’une tumeur de l’angle ponto-cérébelleux. Les examens pratiqués confirment l’existence de ces pathologies et révèlent une hypertension intracrânienne traitée le jour même par une ventriculo-cisternostomie. Cependant, le patient [...]
01/10/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

Dans cette affaire, Monsieur X., auteur d’une tentative d’assassinat, est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une psychose chronique schizophrénique marquée par des épisodes délirants de persécution. Il est hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé. A la suite d’une expertise psychiatrique favorable, le préfet autorise à Monsieur X. des sorties [...]
30/06/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n° 08BX00582 et n°09BX00236 (Vaccination obligatoire – Sclérose en plaques – Lien de causalité)

Dans ces deux affaires, les plaignantes demandent la condamnation de l’Etat suite à leur vaccination obligatoire contre l’hépatite B, qu’elles estiment être à l’origine de leur atteinte par une sclérose en plaques sur le fondement de l’article L . 3111-9 du Code de la santé publique. Cet article dispose que [...]
26/05/2009

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 06LY00696 (Infection nosocomiale – caractère endogène des germes – absence de preuve d’une cause étrangère)

Le nouveau régime de responsabilité des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale (applicable pour des faits survenus à compter du 5 septembre 2001) prévoit qu’il incombe à l'hôpital de rapporter la preuve d'une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité en cette matière. A la suite d’une hystérectomie pratiquée [...]
18/05/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 18 mai 2009, n°08MA04891 (Infection nosocomiale – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Evaluation du préjudice)

Le fait qu’une infection nosocomiale ait pu être contractée par un patient à l’occasion de ses soins au CHU de Nice révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. La Cour réforme le jugement du tribunal administratif en ce qu’il n’a pas recherché si les difficultés [...]
06/05/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07PA03482 (Compétence – Juge – Frais d’hospitalisation)

La question qui est posée par cet arrêt est celle de savoir quel est le juge compétent pour traiter d’un litige portant sur des frais d’hospitalisation. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris décline sa compétence. Elle précise que le trésorier payeur général de Paris a émis, le 26 [...]
07/04/2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 7 avril 2009, n° 05LY00016, (Loi relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé - Application de la loi dans le temps - Responsabilité pour faute - Faute caractérisée - Enfant handicapée)

La cour administrative d’appel de Lyon indique dans cet arrêt que les dispositions de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne peuvent recevoir application à l’instance engagée par des parents pour obtenir réparation des conséquences [...]
07/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 7 avril 2009, n°07PA00435 (Procédure administrative – Utilité d’une expertise)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur l’utilité de l’expertise sollicitée par le requérant en considérant qu’il appartient au juge des référés saisi d’une demande d’expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d’un éventuel litige. La Cour précise [...]
06/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07PA02102 (Maintien en HDT – certificat circonstancié – décision du directeur de l’hôpital – motivation)

Hospitalisée à la demande d’un tiers (HDT), une patiente a contesté la prolongation de son maintien en HDT en se fondant notamment sur l’absence d’écrit et de motivation des décisions prises par le directeur du centre hospitalier. Sur ce point précis, le tribunal administratif rappelle qu’aucune disposition du code de [...]
05/03/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01348 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

Un patient est hospitalisé au sein d’un centre hospitalier suite à des vertiges, des céphalées et des vomissements. A la suite de plusieurs examens, une lacune au niveau cérébral gauche laisse soupçonner une sclérose en plaques mais ce diagnostic est infirmé plus tard par un autre établissement lequel a diagnostiqué [...]
04/03/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 4 mars 2009, n°07PA00866 (Responsabilité de l’Etat – Vaccination obligatoire – Lien de causalité)

En l’espèce, des parents ont recherché la responsabilité de l’Etat a raison des troubles neurologiques et paralytiques qui seraient résultés pour leur fille de l’administration du vaccin anti-coquelucheux en 1995. Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait [...]
03/03/2009

Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mars 2009, n°06LY00358 (Praticien hospitalier contractuel – Licenciement – Emploi à temps partiel – Emploi à temps plein – Indemnisation compensatoire pour des congés non pris)

A la suite de la transformation de son emploi occupé à temps partiel en un emploi à temps complet, un praticien hospitalier a été licencié à sa demande au 30 septembre 2003 par arrêté du préfet de la région Le directeur du centre hospitalier a informé ce professionnel de santé [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC00691 (Responsabilité sans faute – Produits défectueux – Fabricant – Service public hospitalier)

La cour administrative d’appel de Nancy indique par cet arrêt que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie contre le fabricant du produit ou de l’appareil défectueux, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

Un patient a subi des conséquences dommageables suite au fonctionnement défectueux d’un matelas chauffant lors de son intervention chirurgicale. la Cour administrative d’appel de Nancy précise que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

La cour administrative d’appel indique, dans cet arrêt, que lorsque le service hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient. En l’espèce, une patiente a présenté un syndrome inflammatoire huit jours après un [...]
10/02/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 février 2009, n°07BX00504 (Infections nosocomiales – Etablissement public de santé – Responsabilité sans faute – Cause étrangère – Interruption de traitement – Faute médicale)

Suite à un accident de la circulation, un patient a été hospitalisé au sein d’un centre hospitalier où il a subi une ostéosynthèse du fémur gauche et de l’humérus gauche avant d’être transféré dans un centre de rééducation fonctionnelle. Il a présenté par la suite un œdème avec syndrome inflammatoire [...]