91 résultats de recherche pour «fonction»

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30/08/1999

1 - Revenus

IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]

30/08/1999

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]

30/08/1999

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]

30/08/1999

1 - La sortie contre avis médical

* * VIII - LA SORTIE NON AUTORISEE * * 1 - Sortie contre avis médical. Conformément à l'article 60 du décret du 14/01/1974(1),"les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office. Si le médecin chef de service estime [...]

30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Sommaire

* S O M M A I R E * I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. Le gérant (nomination, mission et obligations) 2. Frais de gestion ou émoluments 3. Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé * ** p. **8 * p. [...]

30/08/1999

Annexe 2 - Les produits financiers

* * ANNEXE II - LES PRODUITS FINANCIERS ** ** Les produits financiers regroupent 4 catégories : les OPCVM, les actions, les obligations et les PEA. ** ** I - LES OPCVM ** ** Les OPCVM sont des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières qui regroupent des SICAV (société [...]

01/06/1999

Les moyens de la coopération sanitaire - Présentation de textes relatifs aux réseaux de soins

LES MOYENS DE LA COOPERATION SANITAIRE (présentation des textes relatifs aux réseaux de soins) LES MOYENS DE LA COOPERATION SANITAIRE Clé de voûte de la complémentarité hospitalière ainsi que du partenariat avec les professionnels de santé de la ville, la coopération sanitaire a connu un essor grâce aux ordonnances de [...]

08/03/1999

L'évolution de la responsabilité hospitalière à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

* L'EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS * Parce qu'il décrit les dysfonctionnements de l'hôpital dans ses activités de soins, l'examen des conditions de mise en cause de la responsabilité du service public par les tribunaux à la demande des patients, constitue un indicateur [...]

01/03/1999

Etat du droit en matière de chute des patients dans les hopitaux

* Objet : Etat du droit en matière de chute des patients dans les hôpitaux. Il n'existe pas de législation spécifique à la matière. Cependant, la pratique et la jurisprudence permettent de dégager quelques principes généraux applicables à des situations-type. Le principe de base est le suivant : le simple [...]

13/11/1998

Problèmes récurrents du partenariat interhospitalier

Les conventions de partenariat entre l'AP-HP et les établissements extérieurs, qu'ils participent ou non au service public hospitalier posent trois problèmes récurrents tenant d'une part, aux structures du partenariat, d'autre part aux échanges de personnels, enfin aux responsabilités respectives des différents partenaires. 1. les structures du partenariat Les diverses conventions [...]

02/10/1992

Tableau récapitulatif des modifications apportées au décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 par le décret n° 97-633 du 31 mai 1997, relatif à l'AP-HP et modifiant le code de la santé publique.

Décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992, relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et modifiant le Code de la Santé Publique. Décret n° 92-1098 modifié par le décret n° 97-633 du 31 mai 1997 et modifiant le Code de la santé publique. Art. 1er. - La section 2 du chapitre [...]