112 résultats de recherche pour «TIERS»

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30/09/2011

Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n° 337334 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Circulaire du 11 janvier 2010)

La Haute juridiction administrative a annulé la circulaire du 11 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’article L. 3211-11 du Code de la santé publique relatif aux sorties d’essai dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Ce texte déterminait plusieurs conditions de forme dont les préfets devaient exiger le respect [...]
11/07/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2011, n°09MA01562 (hospitalisation libre - hospitalisation d'office - lieux d'hébergement - responsabilité de l'établissement de santé)

Les faits de l'espèce sont les suivants : Melle C, âgée de 23 ans et souffrant de troubles importants du comportement, caractérisés notamment par des conduites à risques non critiquées avec déni de troubles, a été hospitalisée d'office le 2 février 2005 à la demande de sa mère au sein [...]
05/07/2011

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées [...]
17/06/2011

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 juin 2011 relatif à la supervision des personnels de surveillance et de sécurité

1. Les personnes privées de liberté doivent voir respecter leurs droits fondamentaux. Des conditions y sont nécessaires, relatives tant à la législation applicable, à l'état matériel des lieux, à l'organisation donnée à la privation de liberté, aux consignes dispensées par l'encadrement, aux manières de faire des agents d'exécution. Le Contrôleur [...]
15/02/2011

Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sise 3, rue Cabanis, à Paris (14e), a fait l'objet d'une visite de quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, du 15 au 17 juillet 2009. Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport [...]
15/02/2011

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

1. En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d'un certificat médical précis, faire admettre à l'hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Cette mesure exceptionnelle [...]
26/11/2010

Décision Conseil Constitutionnel n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (HDT - maintien - inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité sur huit articles du Code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (résultant de la loi du 27 juin 1990). S'il a validé les articles relatifs [...]
24/09/2010

Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, requête n°329628 (hospitalisation d'office - sortie d'essai - recours pour excès de pouvoir)

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence puisqu'il estime clairement que les décisions autorisant les sorties d'essai peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cette position est notamment contraire à son ancienne jurisprudence ainsi qu'aux dispositions énoncées dans la circulaire du 11 janvier 2010 [...]
23/06/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

En l’espèce, un homme a été hospitalisé d’office, en vertu de trois arrêtés préfectoraux, au sein d’une unité pour malades difficiles installée dan un centre hospitalier. Ces décisions ayant été annulées, le patient a alors introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et [...]
11/12/2009

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

En l’espèce, un centre hospitalier a procédé le 18 octobre 2002 à l’hospitalisation sans consentement d’un patient à la demande d’un infirmier. Cette décision a été portée à la connaissance de l’intéressé qui a par la suite intenté une action en vue de faire annuler cette décision. Le Conseil d’Etat [...]
20/11/2009

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Le Préfet de police de Paris a saisi le Conseil d’Etat contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet a refusé l’inscription du droit d’accès à un avocat dans la charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique [...]
18/06/2009

Recommandations du 18 juin 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie DELARUE, a émis six recommandations, publiées au Journal officiel le 2 juillet 2009, relatives aux personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Ces recommandations sont les premières qu’il rend concernant le respect des droits des personnes hospitalisées à la demande [...]
09/04/2009

Tribunal administratif de Limoges, 9 avril 2009, n°0700921-2 (Demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers – Assistante sociale – Qualité)

En l’espèce, une femme est admise le 15 septembre 2003 au service des urgences d’un centre hospitalier. A la demande de l’assistante sociale de cet établissement public de santé, cette patiente a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) au sein de ce même hôpital jusqu’au [...]
06/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07PA02102 (Maintien en HDT – certificat circonstancié – décision du directeur de l’hôpital – motivation)

Hospitalisée à la demande d’un tiers (HDT), une patiente a contesté la prolongation de son maintien en HDT en se fondant notamment sur l’absence d’écrit et de motivation des décisions prises par le directeur du centre hospitalier. Sur ce point précis, le tribunal administratif rappelle qu’aucune disposition du code de [...]
16/10/2008

Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n°0700714 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – motivation d’un certificat d’hospitalisation)

En l’espèce, un patient, hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat établi en urgence par un médecin du centre hospitalier, conteste la régularité de la procédure utilisée. Le tribunal administratif fait droit, au regard des dispositions des articles L. 3212-1 [...]
07/07/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2008, n°07MA00708 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – formalisme des certificats médicaux)

Cet arrêt vient préciser le formalisme nécessaire applicable aux certificats médicaux dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. En effet, en application des articles L. 3212-1 et L. 3212-7 du Code de la santé publique (réglementée par les articles L. 333 et L. 337 de ce même [...]
29/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 mars 2004, Commune de Montpellier (hospitalisation d'office - motivation de l'arrêté)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01467, présentée par Maître Vinsonneau-Palies, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel de Ville 1, place [...]
08/12/2003

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]
03/12/2003

Conseil d'État, 3 décembre 2003, Centre Hospitalier spécialisé de Caen (Hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAEN, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen cedex [...]
04/04/2003

Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueil

Référence : votre lettre du 26 mars 2003 (affaire suivie par M. Vidu). Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le préfet de la Haute-Normandie et du Calvados (DDASS) Par lettre du 26 mars 2003, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir [...]