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23/01/2002

Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-3 du 23 janvier 2002 relative à l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale

La comporte dans son volet relatif au licenciement économique des avancées qui vont permettre de renforcer la protection des salariés face au licenciement, d'accroître les capacités d'intervention des représentants du personnel et de responsabiliser davantage les employeurs dans le cadre de projets de restructuration. Ce texte attendu introduit par conséquent [...]
24/12/2001

Circulaire DSS/2 A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité

Date d'application : 1er janvier 2002 Références : Code du travail, articles L. 122-25-4, L. 122-26 et D. 122-25 ; Code de la sécurité sociale : articles L. 331-7, L. 331-8, L. 619-1-2, L. 722-8-3, R. 313-1, R. 313-8, R. 373-1, R. 382-31-1, D. 331-3 et D. 331-4, D. 615-4-2 [...]
27/11/2001

Circulaire DGAS/5 B/DHOS/F 2/DSS/1 A/MARTHE n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 modifié du décret n° 99-316 (dit “ clapet anti-retour ”)

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ; Décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatifs [...]
26/10/2001

Circulaire DHOS/F 2/DSS/1 A n° 2001-516 du 26 octobre 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Articles LO 111-3 et L. 174-5 à L. 174-8 du code de la [...]
25/09/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Date d'application : immédiate. Références : Code du travail (L. 351-1 à L. 353-3 ; R. 351-1 à R. 351-53) ;Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé [...]
13/09/2001

Circulaire DGEFP n° 2001-30 du 13 septembre 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

La convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000. Une première circulaire CDGEFP n° 2001-10 (CDGAFP [...]
30/08/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-424 du 30 août 2001 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]
10/08/2001

Circulaire DHOSP/P 1 n° 2001-403 du 10 août 2001 relative à la prise en compte pour la retraite des décisions de promotion prises en faveur de certains agents de la fonction publique hospitalière dans le cadre de nouvelles dispositions statutaires

Date d'application : immédiate. Référence : article 15-1 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la [...]
01/08/2001

Circulaire DHOS-P2 n° 2001-387 du 1er août 2001 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et [...]
17/07/2001

Circulaire DHOS/P 2 n° 2001-348 du 17 juillet 2001 relative à la mise en oeuvre du dispositif de promotion de certains agents de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et [...]
13/07/2001

Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-339 du 13 juillet 2001 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut [...]
13/07/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-337 du 13 juillet 2001 relative à la mise en oeuvre d'un dispositif d'appui conseil à la réduction du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Pièce jointe : cahier des charges type. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement (pour mise en oeuvre) ; S/C de Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; [...]
04/07/2001

Circulaire DGEFP n° 2001-10 du 4 juillet 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

Complétée par la circulaire DGEFP n° 2001-30 du 13 septembre 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé Une nouvelle convention d'assurance [...]
03/07/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-335 du 3 juillet 2001 relative au projet social et au volet social des contrats d'objectifs et de moyens des établissements de santé financés par dotation globale

Date d'application : immédiate. Références : Protocole d'accord national du 14 mars 2000 ; Loi de financement de la sécurité sociale 2001, article 40 ; Décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du FASMO. Pièces jointes : Annexe I. - Extraits du protocole du 14 mars 2000. [...]
11/04/2001

Circulaire DHOP/P3 n° 2001-183 du 11 avril 2001 relative à la procédure à suivre en matière de demande de disponibilité, de détachement et de mise à disposition

Référence : Statut n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; [...]
19/03/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001/146 du 19 mars 2001 relative à la formation professionnelle continue des agents des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Références : , modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 8 ;Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail aux recrutement et aux mutations dans [...]
06/03/2001

Circulaire DSS-1 A/DHOS-F 2 n° 2001-125 du 6 mars 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements de santé financés par dotation globale

La composition et les modalités de gestion des dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2001 vous ont été présentées par la circulaire visée en référence du 13 décembre dernier. Les objectifs assignés au secteur des établissements de santé financés par dotation globale ainsi que le montant des dotations régionalisées des [...]
19/02/2001

Lettre DHOS/P 1 du 19 février 2001 relative aux conséquences de la modification de l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris Vous m'interrogez pour connaître les conséquences de la modification de l'article 38 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, les dispositions de l'article 13-IV de la [...]
11/07/2000

Circulaire DH/FH n° 2000-390 du 11 juillet 2000 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, article 21 fixant le seuil minimal des dépenses du plan de formation ; Ordonnance du 24 avril 1996 portant sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à [...]
23/06/2000

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 2000-344 du 23 juin 2000 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs, et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]