217 résultats de recherche pour «loi»

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25/01/2012

Cour de cassation, 25 janvier 2012, n°10-26237 (Envoi de préavis de grève successifs - licéité)

En l'espèce, un syndicat adresse à son employeur plusieurs préavis de grève successifs pour le même motif. L'établissement privé poursuivant une mission de service public concerné a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, lequel a suspendu, par une ordonnance du 27 novembre 2009, les effets de [...]
23/12/2011

Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°339529 (Directeur d'un établissement - Responsable du département de l'information médicale (DIM) - Cumul d'activité - Indépendance professionnelle)

  Monsieur D, président directeur général d'une polyclinique, dont il détenait quinze pour cent des parts et également médecin responsable de l'information médicale de ce même établissement, reprochait à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'avoir relevé que "ces fonctions conduisaient l'intéressé à procéder au codage d'actes liés [...]
26/07/2011

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°336114 (Intérêt général - protection fonctionnelle - refus)

En l'espèce, un praticien hospitalier associé demande au centre hospitalier qui l'a embauché pendant 2 années de prendre en charge, au titre de la protection due aux agents publics, les frais de procédure et les honoraires d'avocat relatifs à une action en diffamation qu'elle a engagée à l'encontre de certains [...]
07/07/2011

Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce décret vient apporter des précisions quant à l’application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et [...]
01/06/2011

Rapport IGAS relatif au cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière

 Par une lettre du 9 novembre 2010, la ministre de la santé et des sports a demandé à l’inspection générale des affaires sociales de dresser un état des lieux de la situation de cumul d’emplois dans la fonction publique hospitalière – en particulier pour les personnels exerçant des métiers de [...]
20/04/2011

Conseil d'Etat, 20 avril 2011, n°332255 (Protection fonctionnelle - poursuites pénales)

En l'espèce, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé à deux reprises (les 30 octobre 2008 et 24 juillet 2009) à M. X le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des [...]
02/03/2011

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé La loi n° 2010-1192 du 11 octobre [...]
05/01/2011

Activités privées effectuées par les médecins hospitaliers simultanément ou postérieurement à leur activité publique - Ordre national des médecins

L'Ordre des médecins a publié sur son site internet une note relative "aux activités privées effectuées par les médecins hospitaliers simultanément ou postérieurement à leur activité publique". Ce document de synthèse présente l'évolution des pratiques sur ce sujet depuis la parution de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dite [...]
04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)

La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]
22/09/2010

Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Consuler ici l'arrêté du 22 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier [...]
12/03/2010

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier de la protection fonctionnelle (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires) pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Il [...]
10/03/2010

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

Ce cas d'espèce est tout à fait singulier : Mme A, animatrice sportive au sein d'une commune et qui est par ailleurs une sportive de haut niveau devant poursuivre dans de bonnes conditions son entrainement en vue des sélections pour les jeux olympiques, se voit détachée auprès d'une communauté urbaine [...]
22/02/2010

Circulaire n°DHOS/RH3/2010/71 du 22 février 2010 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Date d’application : immédiate NOR : SASH1005179C Classement thématique : Etablissements de santé - Personnel Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière Textes [...]
26/05/2009

Réponse ministérielle du Ministre du Travail,  des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité sur le cumul d’activités en date du 26 mai 2009, question écrite  n°27450 (Cumul d’activités – Manipulateur en radiologie – Fonction publique hospitalière – Loi du 2 février 2007)

Un député a attiré l’attention du Ministre du Travail,  des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité sur la question du cumul d’activités au travers d’un cas concret : celui d’une manipulatrice en radiologie, titulaire de la fonction publique hospitalière, qui souhaite compléter son temps partiel en travaillant dans [...]
14/05/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)

Par un contrat conclu le 26 août 2004, une personne a été engagée par un centre hospitalier en application de l’article 9 de la loi 9 janvier 1986 afin d’exercer les fonctions d’élève aide médico-psychologique du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2004. Cet engagement a été prolongé par plusieurs [...]
07/04/2009

Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2009, n° 0704068 (Agent public – Harcèlement moral – Devoir de réserve)

Le droit que tout agent public tient des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 de relater les agissements de harcèlement moral dont il a été victime ou de témoigner de tels agissements doit se concilier, dans son expression, avec les exigences du devoir [...]
20/03/2009

Circulaire DHOS/RH3 n° 2009-82 du 20 mars 2009 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures. Les heures syndicales [...]
17/03/2009

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n° 0708711 (Agent public – Centre hospitalier – Attaques – Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais de justice exposés)

En l’espèce, un agent a exercé les fonctions de directeur des ressources humaines contractuel au sein d’un centre hospitalier du 3 novembre 2003 au 18 janvier 2005. Dans une lettre adressée au ministre de la santé, une organisation syndicale a présenté cet agent comme membre d’une secte et a fait [...]
19/02/2009

Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)

La Haute juridiction administrative rappelle dans cette décision que le prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions est un manquement à l’honneur professionnel. En l’espèce, un agent d’exploitation de La Poste distribuait dans l’exercice de ses fonctions des imprimés à caractère religieux à son guichet. Il a été sanctionné à plusieurs [...]
22/01/2009

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2009, n° 07VEN1198 (Protection des agents – A l’occasion des fonctions – Réparation – Préjudice)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de répare, le cas échant, le préjudice qui [...]