169 résultats de recherche pour «patient» «d'état» «sa»

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04/12/2009

Conseil d’Etat, 4 décembre 2009, n°309521 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Rente – Capital – Préjudice futur)

En l’espèce, une patiente a été atteinte de paraplégie entraînant une incapacité permanente évaluée à 80% suite à une intervention chirurgicale survenue le 18 juin 2001 au sein d’un hôpital de l’AP-HP. Le tribunal administratif de Paris a considéré l’AP-HP entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu au cours [...]
23/10/2009

Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, n° 311982 (Faute médicale - Réparation - dédommagement - Perte de chance)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un établissement hospitalier d’une demande tendant à l’annulation de sa condamnation pour faute commise lors de la prise en charge d’un nouveau-né. Pour le Conseil d’Etat, si la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement du patient dans [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 314759 (Responsabilité médicale – exigence d’une faute prouvée)

Lors d’une intubation en vue d'une anesthésie générale pour la pose d'une prothèse du genou, une patiente a perdu une dent. Imputant son dommage à une faute de l'établissement, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier universitaire. Toute la question était ici de savoir si l’intubation pouvait être considéré [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 313115 (Centre hospitalier – Responsabilité – Suicide)

En l’espèce, une patiente est hospitalisée dans un centre hospitalier suite à une tentative de suicide par absorption de médicaments. Elle est ensuite transférée dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie où elle décède le lendemain suite à l’absorption de médicaments. La famille de la patiente recherche alors la responsabilité [...]
01/10/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

Dans cette affaire, Monsieur X., auteur d’une tentative d’assassinat, est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une psychose chronique schizophrénique marquée par des épisodes délirants de persécution. Il est hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé. A la suite d’une expertise psychiatrique favorable, le préfet autorise à Monsieur X. des sorties [...]
02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)

En l’espèce, une patiente âgée de 67 ans a fait une chute dans un escalier d’un hôpital de l’AP-HP . Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. Cette patiente a quitté le service le jour même, après qu’une attelle provisoire [...]
24/07/2009

Conseil d'État, 24 juillet 2009, n°306842 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Dommage corporel – Perte de chance)

En l’espèce, hospitalisé le 11 septembre 1997 au service pédiatrique d’un centre hospitalier à la suite de douleurs abdominales persistantes, un jeune patient a été autorisé à quitter l’hôpital le 13 septembre 1997 au vu de l’amélioration de son état de santé. Quelques semaines après, de nouvelles douleurs sont apparues [...]
24/07/2009

Conseil d'État,  24 juillet 2009, n° 306578 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Faute médicale – Remboursement – Recours)

En l’espèce, un centre hospitalier saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a rejeté une requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif le condamnant à payer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une somme de 132 203,03 euros en réparation [...]
15/07/2009

Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut d’information)

En l’espèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite d’un accident. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Les broches posées ont migré dans le corps de la patiente et ont entraîné des [...]
14/07/2009

Réponse de la ministre de la santé et des sports publié au JOAN du 14 juillet 2009, n°55166 (Vaccinations contre l’hépatite B – Sclérose en Plaques)

Dans cette réponse, le ministre de la santé et des sports évoque le sujet de la vaccination contre l'hépatite B qui représente un des principaux problèmes de santé publique dans le monde. Sur la question relative à l'imputabilité, elle rappelle la position claire des juridictions, administratives et judiciaires qui n'ont [...]
29/06/2009

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n°285383 (Infections nosocomiales – Préjudice – Réparation – Etablissement public de santé – Etablissement français du sang) 

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée à plusieurs reprises entre 1981 et 1985 dans des hôpitaux de l’AP-HP où elle a subi des opérations chirurgicales et reçu des transfusions sanguines provenant de 41 lots différents de produits sanguins. Imputant à ces transfusions sanguines sa contamination par le virus de [...]
29/06/2009

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n° 303556 (Intervention chirurgicale – Infection – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service)

En l’espèce, le 7 novembre 1994, alors qu’une patiente était hospitalisée au sein d’un centre hospitalier à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle y avait subi quatre jours plus tôt, il a été constaté une suppuration de la plaie opératoire due à une infection. Le 30 septembre 2004, date à [...]
15/05/2009

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

Un patient, victime d’un accident de la circulation le 28 novembre 1999, a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier où des traitements lui ont alors été prescrits. En raison d’une déchirure de l’artère tibiale postérieure, une intervention chirurgicale consistant à la suturer a été réalisée sans délai, [...]
24/04/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2009, n°0618115/6/1 (Poursuite du traitement – Refus de prise en charge – Réorientation – Continuité des soins)

En l’espèce, en raison de troubles d’occlusion dentaire, une patiente a bénéficié entre 1986 et 1994 de soins d’orthodontie au sein des services d’un hôpital de l’AP-HP. Ce traitement a donné lieu à des difficultés rencontrées entre 1997 et 1999. Après avoir saisi l’AP-HP d’une demande d’indemnisation préalable qui a [...]
10/04/2009

Conseil d'état, 10 avril 2009, n°301443 (Complications infectieuses – Faute – Caractère endogène de l’infection – Service public hospitalier)

Au cours de son hospitalisation dans un hôpital pour le traitement d’une leucémie aigüe, une mineure a contracté une infection qui a évolué vers une nécrose de son visage. Le tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d’appel ont fait droit à la demande en réparation des séquelles esthétiques et [...]
03/04/2009

Conseil d’Etat, 3 avril 2009, n° 308181 (Faute – Perte de chance – Indemnisation)

  En l’espèce, une patiente, hospitalisée au sein d’une clinique psychiatrique privée, s’est enfuie de cet établissement et a été retrouvée quatre jours plus tard, souffrant d’une fracture du col du fémur. Elle a dès lors été transférée au service de réanimation d’un centre hospitalier mais est décédée en raison [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 301082 (Défaut d’information – risques connus de décès ou d’invalidité – Invalidité temporaire)

En l’espèce, une patiente a subi au sein d’un établissement public de santé une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de l’utérus ainsi que de l’ovaire droit. Suite au sectionnement de l’uretère droit survenu au cours de l’opération, cette patiente a dû subir trois interventions. Le Conseil d’Etat rappelle le principe [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

En l’espèce, un patient, admis aux urgences d’un centre hospitalier à la suite d’une intoxication alimentaire, a subi une néphrectomie en raison d’une suspicion d’un cancer du rein droit. Cependant, les examens pratiqués après cette intervention ont démontré l’absence de toute tumeur. Le Conseil d’Etat précise que plusieurs examens tendaient [...]
25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice [...]
09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]