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13/04/2006

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2006, Mustapha L. (intervention chirurgicale - absence de consentement - évaluation du préjudice)

[...] en ne recueillant pas le consentement de M. X avant de procéder à un tel acte de chirurgie dentaire, les praticiens du centre hospitalier régional de Grenoble ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement [...] qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice [...]
18/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005, M. et Mme X (erreur de diagnostic ayant conduit à des soupçons de maltraitance - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la Cour se prononçant sur la requête de M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Camélia X, domiciliés ensemble ..., représentés [...]
12/10/2004

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 octobre 2004, Centre hospitalier de Privas (notation - impossibilité de reprocher à un agent d'accomplir imparfaitement des gestes qui ne relèvent pas de sa compétence professionnelle)

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, sous le n° 01LY01729, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991800 du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le [...]
01/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 1er juin 2004, M. et Mme X. (soins délivrés non conformes aux données de la science - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de M. et Mme Vincent X et de M. Jérémy X, enregistrée sous le n° 96LY20109 le 11 janvier 1996, [...]
16/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 16 décembre 2003, (concours sur titres - seuil minimum d'admission - aucun candidat retenu)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par Mme  Y, Mme  Z et Mme  A, demeurant toutes au ... ; Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 986895-99481, [...]
27/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 27 novembre 2003 (Obligation des fonctionnaires - Neutralité - Laïcité)

  Voir pour commentaire : AJDA du 26 janvier 2004, pages 154 et suivantes REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Melle X, demeurant ..., par Me Gilles Devers, avocat au [...]
18/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, M.X (Regroupement d'établissement - transfert d'un praticien - perte de clientèle de son activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 25 mai 2000 sous le n° 00LY00451, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y. Richard et S. Mandelkern, avocats au Conseil [...]
18/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, présentée pour M.  X et Mme  X, demeurant ..., par Me Michel Grebot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. et Mme X demande à la Cour : 1') de [...]
04/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 4 novembre 2003, (la NBI ne peut être proratisée pour les agents à temps complet)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par Me Alain Gondouin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1') de réformer le jugement n° 973163, en date du 6 [...]
15/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99LY01948, présentée pour Mme X et M. X, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Z, et pour M.X, [...]