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12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE01065 (Responsabilité, Faute simple, Organisation et fonctionnement du service, Obligation d'information, Manquement, Défaut de consentement)

Cet arrêt confirme que "lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, [...]

12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE04029 (Agents contractuels, Licenciement, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Procédure)

M. X engagé en qualité d'agent de maîtrise pour une durée indéterminée (CDI) afin d'encadrer l'atelier plomberie du centre hospitalier qui comptait deux agents a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par une décision du 2 avril 2012 qui a été annulée par un jugement du 4 juillet 2013 [...]

12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE02645

Une patiente s’est vue diagnostiquer une hépatite chronique agressive ayant abouti au stade d'une hépatite C chronique active. A la suite de cette contamination, elle formule une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Par une décision en date du 8 aout 2012, l’ONIAM refuse de faire droit à sa demande au [...]

02/05/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 02 mai 2018, n°16LY02807 (Retraite d’office, Maladie professionnelle , Invalidité)

Une aide-soignante des Hospices civiles de Lyon demande au Tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle elle a été « admise à la retraite d'office pour invalidité et radiée des cadres » et demande réparation des différents frais et actes médicaux survenus après la mise en place de [...]

24/04/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2018, n° 15PA00521 (Responsabilité, vaccination hépatite B, obligation vaccinale, pathologie, lien de causalité, dommages, réparation)

En l’espèce, La Cour administrative d’appel de Paris reconnait que la responsabilité de la Ville de Paris est engagée puisqu’elle a imposé à une personne qui souhaitait être recrutée en qualité d’agent spécialisé des écoles maternelles une obligation de vaccination qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoyait. Par ailleurs, « [...]

20/04/2018

CAA Marseille 20 avril 2018, n° 16MA02220 (Protection fonctionnelle, Diffamation, Intérêt général)

Le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la requérante qui souhaitait obtenir l’annulation de la décision du 1e octobre 2014 par laquelle le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPIC) avait refusé la prise en charge des frais d’avocats et de procédures [...]

17/04/2018

Cour administrative d'appel de Nancy, 17 avril 2018, n° 15NC02400 (Contamination, Transfusions, Hépatite C, Indemnisation, ONIAM)

Un patient atteint d’une hémophilie sévère type B diagnostiqué alors qu’il n’avait que 2 ans et demi ayant engendré de nombreuses transfusions sanguines se voit diagnostiqué en 1990 sa contamination par le virus de l’hépatite C. engendrant la prise de traitements jusqu’en 2002 (année de sa guérison). La victime formule [...]

10/04/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 16PA01315 (Fonction publique hospitalière, Agent contractuel, Licenciement, Sanction disciplinaire, Gravité des fautes, Insubordination hiérarchique)

Monsieur X a été recruté le 1er août 2013, en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité d’un site hospitalier. Son contrat a été renouvelé pour un an, le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 [...]

21/03/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01288 (Associations répresentant le usagers, Instances hospitalière, Agrément)

L’Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS) demande à la cour administrative d’appel de Paris d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 8 juillet 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières [...]

05/03/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et 17VE00826 (Bioéthique - PMA - Limite d'âge pour procréer)

Dans deux arrêts en date du 5 mars 2018 la cour administrative d’appel de Versailles a considéré « (…) qu’en fonction des connaissances scientifiques ainsi disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé [...]