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18/02/2010

Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère qu’un centre hospitalier peut être tenu pour responsable de la perte de chance de survivre d’un patient décédé lors d’une intervention réalisée dans une clinique lorsque celle-ci a eu pour cause des fautes commises lors d’une précédente opération pratiquée au sein de [...]

18/02/2010

Conseil d'Etat, 18 février 2010, n°318891 (Transfert d’un patient – responsabilité – faute – pluralité des établissements de santé concernés)

En l’espèce, un homme victime d’un malaise cardiaque est transporté au service des urgences d’un centre hospitalier. Au vu du diagnostic posé par ses médecins, le centre hospitalier demande le transfert du patient vers un autre centre hospitalier par le SMUR, dont l’ambulance n’est arrivée que plus de deux heures [...]

28/01/2010

Conseil d’Etat, 28 janvier 2010, n°335921 (Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale – Vie privée et familiale normale – Secret médical)

En l’espèce, une personne demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le retrait de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Il affirme que cette ordonnance porte atteinte au secret médical [...]

27/01/2010

Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux)

A l’occasion d’une transplantation cardiaque réalisée aux Hospices Civils de Lyon, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe, qui avait été prélevé au CHU de Besançon. Elle recherche la responsabilité de ces deux établissements, ainsi que celle de l’établissement français [...]

30/12/2009

Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, n° 300918 (Agent hospitalier – Sanction – Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, un agent hospitalier a saisi la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière d’une demande en annulation de la décision de son directeur de l’exclure de ses fonctions d’infirmier pour une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois. Or, cette commission a [...]

18/12/2009

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n°316381(Sanction disciplinaire – Agent hospitalier – Commission des recours de la fonction publique hospitalière – Respect du contradictoire)

Cet arrêt rappelle les règles de saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et notamment en ce qui concerne le respect du contradictoire. La commission doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier qui lui est [...]

18/12/2009

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)

En l’espèce, un enfant présentant des signes d’une infection a été admis au sein d’un centre hospitalier. Cette infection n’a pas été diagnostiquée comme étant une méningite bactérienne et un traitement spécifique n’a été commencé que deux jours plus tard. Cette infection a entraîné une surdité partielle bilatérale. Ses parents [...]

11/12/2009

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

En l’espèce, un centre hospitalier a procédé le 18 octobre 2002 à l’hospitalisation sans consentement d’un patient à la demande d’un infirmier. Cette décision a été portée à la connaissance de l’intéressé qui a par la suite intenté une action en vue de faire annuler cette décision. Le Conseil d’Etat [...]

09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°308914 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Diagnostic – Défaut d’information)

Un enfant âgé de deux ans, qui souffrait de nombreux troubles depuis sa naissance, a été admis le 8 juin 1999 au sein d’un hôpital de l’AP-HP où il est décédé le 27 juin 1999 des suites d’une atteinte hépatique. Les examens complémentaires pratiqués au cours de cette hospitalisation ont [...]

09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]