Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

  Consulter également le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX00229 (Infirmiers - actes professionnels - sanction disciplinaire)

En l’espèce, une infirmière exerçant dans un CHU, où elle faisait partie de l’équipe soignante de nuit, a été sanctionnée d’un blâme pour avoir refusé d’accomplir plusieurs tâches habituellement confiées à cette équipe en prévision du travail de l’équipe du matin tels que la préparation des plaquettes de médicaments ou [...]

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de refus de qualification de l’homicide involontaire du fœtus. La négation de la réalité d’un homicide non intentionnel repose sur l’absence de la « personne » victime, le fœtus n’étant pas considéré comme tel avant d’être né vivant et viable. " [...]

Guide de l'AP-HP Personnes vulnérables et domaine médical - Quels sont leurs droits ?

L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et l’Unapei ont décidé d’élaborer en commun un guide abordant de façon pédagogique l’ensemble du droit médical, général et spécialisé, applicable aux majeurs protégés, aux mineurs et aux personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Ce guide, résolument pratique, s’adresse aux professionnels de santé, aux personnes vulnérables [...]

Arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

  Consulter également l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Arrêté du 22 juin 2007 fixant les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier et de praticien des hôpitaux à temps partiel

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de diagnostic prénatal

Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités d'assistance médicale à la procréation

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-248 du 15 juin 2007 relative à la mise en œuvre du plan Hôpital 2012

Cette circulaire confirme la prolongation du volet investissement du plan Hôpital 2007. Les ARH sont donc invitées à préparer une première tranche de projets pour un montant de 5 milliards d’euros (soit la moitié de l’enveloppe globale) portant sur les opérations de recomposition hospitalière et de mise en œuvre des [...]

Arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe la liste des titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire.

Circulaire DGS-RI2/DHOS n° E2-238 du 15 juin 2007 relative aux missions des établissements de santé en matière d’éducation thérapeutique et de prévention dans le champ de la sexualité chez les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

     Références : - Code de la santé publique et notamment l’article L. 6111-1 ; - Loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, notamment l’article L. 1411-2 ; - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - Décret [...]

Circulaire DHOS/P2 n° 2007-239 du 14 juin 2007 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. La ministre de la santé de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n°06-13601 (Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée – Droit à l’image)

Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que la publication de l’image de deux mineurs atteints d’une grave maladie neuromusculaire, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée au cours de leur participation volontaire à une émission de télévision, avec l’autorisation de leur représentant [...]

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

Références :Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (article 10). Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f de l’article L. 412-8.2o modifiant le code de [...]

Arrêté du 12 juin 2007 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

C.A.A. Lyon, 12 juin 2007 (Responsabilité de l’hôpital – dégradation – état immunitaire – greffe)

La Cour administrative de Lyon décide qu’en cas de dégradation de l’état immunitaire d’un patient entraînant, en l’espèce, le décès de celui-ci, aucune action en responsabilité pour faute ne peut être intentée contre l’hôpital. « (...) M. X n'avait pas été complètement informé des risques que comportait l'allogreffe, il résultait [...]

Circulaire DHOS/E4 n° 2007-230 du 11 juin 2007 relative à la sécurisation de la pratique de la radiothérapie oncologique

     Date d’application : immédiate Références : CSP : art. L. 1333-1 ; R. 6123-86 à R. 6123-95 et D. 6124-133 ; Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique ; Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de [...]

Arrêté du 7 juin 2007 relatif à la composition nominative du conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris

Consulter ici l' arrêté du 7 juin 2007

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 juin 2007, n° 20072259 (Communication du dossier médical et administratif d’un patient – Fichier HOPSY – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

Une patiente a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités à sa demande de communication à elle-même ou le cas échéant au médecin qu’elle a désigné, de la copie intégrale de son dossier administratif [...]