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08/07/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en urgence au sein d’un hôpital en raison d’une hémorragie importante puis transférée au sein d’un autre établissement public de santé où les examens effectués ont permis de déceler un polype rectal bénin ainsi que deux lésions. Il a alors été procédé à [...]
04/07/2008

Conseil d'État, 4 juillet 2008, n° 299832 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Dans ces différentes affaires (voir également les arrêts du 11 juillet 2008 n° 289763 et n° 305685), des personnes soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B ont développé une sclérose en plaques. Ils ont par la suite engagé la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 3111-9 [...]
25/06/2008

Conseil d'État, 25 juin 2008, n° 235887 (Rente versée aux victimes d'accidents médicaux - prise en compte de la réalité des dépenses engagées)

En l’espèce, un enfant a subi dans un centre hospitalier une intervention chirurgicale à l’âge de deux mois et a conservé à la suite de cette opération des séquelles neurologiques graves entraînant une invalidité rendant nécessaire l’assistance permanente d’une tierce personne ou un placement dans une institution spécialisée dans l’accueil [...]
24/06/2008

Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2008, n° 0511243/6-2 (Infection nosocomiale - automédication - partage de responsabilité)

En l’espèce, une patiente a été opérée de la vésicule biliaire au sein d’une clinique. Par la suite, des examens ont révélé la présence d’une aiguille dans sa paroi abdominale. En raison de la persistance de douleurs abdominales, l’exérèse de cette aiguille a été pratiquée dans un hôpital de l’AP-HP. [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°05LY01052 (Centre hospitalier – Transfert – Décès)

En l’espèce, l’époux d’une patiente a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier, où son épouse était traité pour un cancer du sein, à l’indemniser des conséquences dommageables résultant du décès de sa femme. Après avoir relevé que ce centre hospitalier n’avait [...]
17/06/2008

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Parmi les dispositions de cette loi touchant directement les personnes publiques, il est à noter, l’insertion d’un nouvel article 7 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans [...]
12/06/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 juin 2008, n° 07MA01877 (Défaut de lien de causalité direct – Etat dépressif de l’épouse d’un patient – Faute médicale)

 En l’espèce, un centre hospitalier a été condamné à réparer le préjudice subi du fait des fautes médicales dont a été victime un patient lors d’une intervention chirurgicale. L’épouse de ce patient a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à condamner cet établissement de santé à réparer [...]
10/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2008, n°05LY01218 (comportement fautif d’un des parents – convictions religieuses)

En l’espèce, une patiente a accouché de son quatrième enfant au terme d’une grossesse normale dans un centre hospitalier. L’accouchement se déroulant dans des conditions difficiles, la sage-femme a voulu appelé un interne de garde mais l’époux de la parturiente s’est opposé physiquement à toute présence masculine dans la salle [...]
02/06/2008

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

A la suite de la refonte du code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance n° 2006-673 du 2 juin 2006, un décret du 2 juin 2008 porte dorénavant recodification de la partie réglementaire dudit code. Le code de procédure pénale et le code de la propriété intellectuelle, notamment, s'en trouvent modifiés.
29/05/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 29 mai 2008, n° 05MA02288 (Responsabilité du service public hospitalier – Troubles psychiques – Défaut de prise en charge psychiatrique)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que si l’intoxication médicamenteuse d’une patiente a été correctement prise en charge au plan somatique, en revanche, la prise en charge psychiatrique, constituée d’un seul entretien avec une infirmière spécialisée, a été insuffisante au regard des graves perturbations psychologiques dont [...]