Circulaire DHOS/M 2 n° 2000-527 du 17 octobre 2000 relative aux modalités d'application de l'indemnité d'engagement de service public exclusif fixé par l'arrêté du 8 juin 2000

Le protocole d'accord du 27 juillet 2000 étendant aux personnels hospitalo-universitaires titulaires le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public à taux plein, le calcul 'au prorata temporis' initialement prévu par la circulaire du 10 juillet 2000 citée pour les praticiens hospitaliers qui relèvent des dispositions de l'article L. 952-20 [...]

Circulaire DHOS/M n° 2000-521 du 13 octobre 2000 relative à l'indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu'ils exercent leur activité dans plusieurs établissements.

Voir la circulaire DHOS/M 2 n° 2001-515 du 26 octobre 2001 relative à l'indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu'ils exercent leur activité sur plusieurs établissements La présente circulaire précise les conditions d'attribution de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements. L'attribution de cette indemnité doit correspondre à la fois [...]

Circulaire DHOS/P 2 n° 2000-458 du 7 septembre 2000 relatif à la suppression de l'échelle 1 dans la fonction publique hospitalière.

Le protocole d'accord en date du 14 mars 2000 prévoit des mesures relatives à la suppression de l'échelle 1 dans la fonction publique hospitalière, à compter du 1er juillet 2000. L'objet de cette circulaire est d'en exposer les conséquences sur la situation des agents titulaires et contractuels dans les établissements [...]

Décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA) a été institué par la loi n°88-16 du 05 janvier 1988 et permet de réguler l'offre de soins en autorisant les médecins qui le souhaitent à cesser leur activité libérale, dès 57 ans au lieu de 65 ans. Les [...]

Circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 2000-430 du 21 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives au rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public.

Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de l'article L. 311-3-21° du code de la sécurité sociale relatif à l'affiliation de certains collaborateurs occasionnels du service public au régime général : - établit en son article 1er la liste des collaborateurs qui sont susceptibles de bénéficier de [...]

Circulaire DH/FH n° 2000-390 du 11 juillet 2000 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, article 21 fixant le seuil minimal des dépenses du plan de formation ; Ordonnance du 24 avril 1996 portant sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à [...]

Circulaire DH/PM n° 2000-387 du 10 juillet 2000 relative aux modalités d'application des dispositions des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant respectivement le statut des praticiens hospitaliers et le statut des praticiens exerçant à temps partiel.

Un certain nombre de mesures prévues par le protocole d'accord signé le 13 mars 2000 avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers sont, depuis la parution des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 (Journal officiel du 9 juin 2000), intégrées dans les décrets statutaires concernant [...]

Circulaire DGS/PS3 n° 2000-370 du 4 juillet 2000 relative à l'application du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 et de l'arrêté du 13 avril 2000 relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier

En application de l'article L. 4311-4 (ancien art. L. 477-1) du code de la santé publique instauré par l'article 37 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur [...]

Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 2000-344 du 23 juin 2000 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs, et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]

Circulaire DH/FH2 n° 299-2000 du 2 juin 2000 relative à la notation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2000

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 94-617 du 21 juillet 1994. Décret modifié n° 96-113 du 13 février 1996. Arrêté du 21 juillet 1994. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour [...]

Avis du Conseil d'Etat, 3 mai 2000, Mlle X. (Neutralité - Signe d'appartenance religieuse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle X. tendant à l'annulation de l'arrêté du [...]

CAA Lyon, 28 avril 2000, M X

Cour administrative d'appel de Lyon statuant au contentieux Requête n° 97LY21259 3e chambre Lecture du 28 Avril 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, en application du décret n° 97-457 [...]

Circulaire DH/FH 2 n° 2000-230 du 25 avril 2000 relative à l'organisation des instances consultatives, pour l'année 2000, compétentes pour les corps de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire et social

* * * Références : Décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs 'établissements sanitaires et sociaux ; Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnes de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, [...]

Circulaire DGS/PS 3-DH/FH 3 n° 2000-227 du 21 avril 2000 relative à la situation des infirmiers de secteur psychiatrique prise en application du décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application de l'article L. 474-2 du code de la santé publique

* Date d'application : à réception. Textes de référence : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 474-2 et L. 474-3 ; Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à [...]

Arrêté du 11 avril 2000 fixant pour l'année 1999 le taux annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Consulter également la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire DGS/DES n° 2000-202 du 6 avril 2000 relative à la possibilité, pour les internes en médecine inscrits au diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale, d'effectuer un stage d'un an au sein de l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes

Références : Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ; Décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ; Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des [...]

Décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière

Abrogé par le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Abrogé par le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière