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07/12/2020

Loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

La loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi ASAP » du 7 décembre 2020 procède dans un premier temps à une simplification du processus de décision en supprimant ou en fusionnant certaines commissions telles que le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut [...]

03/12/2020

Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre habilite les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes à renseigner les systèmes d’information SIDEP et Contact Covid car ils réalisent des examens de dépistage virologiques ou sérologiques de la covid-19.

03/12/2020

Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

Le décret n°2020-1517 du 3 décembre 2020 met fin à la procédure dérogatoire prévue au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, par laquelle le ministre chargé de la santé désigne les comités de protection des [...]

02/12/2020

Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-1505 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lève la limite de 30 personnes pour les cérémonies funéraires dans les [...]

30/11/2020

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le décret 2020-1492 du 30 novembre 2020 détermine pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, trois évolutions en matière de présence parentale : - le congé de présence parentale pourra être pris de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel ; - Il pourra être [...]

30/11/2020

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit l’obligation, pour l’ensemble des [...]

30/11/2020

Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 « vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d'urgence à la crise sanitaire ». Elle précise la répartition des crédits ouverts et annulés pour 2020 pour la [...]

27/11/2020

Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

Ce décret vient préciser les missions des centres de lutte contre la tuberculose, définir les modalités d'habilitation désormais communes aux établissements de santé, centres de santé et services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission de prévention en matière de santé, et déterminer leurs modalités de financement. Il [...]

27/11/2020

Recommandations préliminaires de la HAS, Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2, 27 novembre 2020

La phase initiale critique d’approvisionnement mise en place dès la mise à disposition des premières doses de vaccins. Seul un nombre limité de doses sera disponible, deux populations apparaissent comme toutes premières prioritaires en raison de leur vulnérabilité (âge et/ou co-morbidités) et de leur exposition accrue au virus Sars-Cov-2 : [...]

27/11/2020

Avis n° 2020.0080/AC/SEAP du 27 novembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif aux modifications des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé

Considérant que les performances diagnostiques désormais disponibles du test de détection antigénique sur prélèvement nasopharyngé sont satisfaisantes et ce, surtout dans les premiers jours suivants l’exposition et considérant que les données désormais disponibles de distribution des charges virales chez les personnes contact sont également rassurantes quant à la capacité des [...]