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18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 adapte certaines règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. En procédure civile, cela permet le maintien de l'activité des juridictions civiles, sociales et commerciales malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du [...]
18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

L’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale pour permettre le respect des mesures sanitaires et ralentir l’épidémie de Covid-19. Ainsi, elle adapte la compétence des juridictions grâce à la possibilité de transfert territorial de compétence et la publicité [...]
18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

L’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif pour permettre le respect des mesures sanitaires et ralentir l’épidémie de Covid-19. Ainsi, elle adapte la compétence des juridictions grâce à la possibilité de transfert territorial de compétence et la publicité des audiences pour réduire [...]
18/11/2020

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Le décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 précise devant le Conseil d'Etat (formation d’instruction ou de jugement) à titre expérimentale pour une durée de dix-huit mois, une instruction orale peut être organisée pour compléter l'instruction écrite. La formation d’instruction peut tenir une « séance orale » et la formation de [...]
18/11/2020

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 modifie certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure civile pendant la crise sanitaire afin d'assurer la continuité du service public de la justice. Cela est applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il facilite la voie [...]
18/11/2020

Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 modifie les règles de la procédure administrative contentieuse jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, il précise que : - Devant toutes les juridictions administratives, il est possible de communiquer par tout moyen avec les parties ; - Les conseillers [...]
18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

L’ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 précise que « les professionnels de santé sont autorisés à prescrire de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices les prescriptions de soins, produits ou prestations » à l’exception « des prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des [...]
17/11/2020

Ministère de la santé, Informations sur la conduite à tenir par les professionnels relative à la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès-17 novembre 2020

Cette fiche est une mise à jour de la fiche du 23 novembre 2020 relative à la conduite à tenir dans les établissements médico-sociaux pour la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. Elle s’appuie sur l’avis du Haut [...]
17/11/2020

Arrêté du 17 novembre 2020 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté du 17 novembre 2020 précise que l'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique de l’Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC) et du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) est renouvelé pour cinq ans [...]
16/11/2020

Courrier du CGLPL sur le risque accru d’atteinte aux droits en psychiatrie, 16 novembre 2020

Dans son courrier du 16 novembre 2020 la contrôleure générale des lieux de privation de liberté interpelle le ministre de la Santé sur les risques accrus d'atteinte aux droits des patients en psychiatrie dans le contexte lié au Covid. Le CGLPL rappelle que la sécurité des patients doit être assurée [...]