Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
fin de loi
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

Afficher les extraits:
08/08/2013

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Dans son rapport annuel 2010, « le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité, ou accèdent à une libération conditionnelle ». En l'absence d'évolution, cet avis renouvelle la position [...]
06/08/2013

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Cette loi vient modifier l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui prévoyait un principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignée de cellules souches, sauf dérogation. Désormais, le texte précise que « I. ― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les [...]
06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (Délit d'entrave - CHSCT - Inspecteur du travail - procureur de la République)

 La ministre en charge de la santé était interrogée sur "l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des CHSCT", et sur la pauvreté des moyens dont bénéficieraient les inspecteurs du travail pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, "ne pouvant [...]
06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant le protocole de coopération interprofessionnelle en cancérologie "consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription" (Coopération interprofessionnelle - Cancérologie - Infirmiers - Responsabilité)

Le 28 décembre 2012, a été autorisé par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France le protocole de coopération interprofessionnelle en cancérologie "consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription". Il a "fait l'objet d'un travail approfondi de réflexion et de concertation de [...]
01/08/2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

  Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante [...]
31/07/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2013, n° 1203165 (Suicide – Soins psychiatriques – Défaut de surveillance – Absence de faute)

En 2011, Mme X.  a été hospitalisée à sa demande au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier intercommunal A. en raison d’un état dépressif. Au retour d’une permission de sortie, Mme X. a mis fin à ses jours en se pendant dans sa chambre avec le cordon d’alimentation [...]
26/07/2013

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Cette loi vient d'abord modifier l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, en ajoutant les Centres Hospitaliers Régionaux à la liste des structures habilitées à émettre des titres de créances négociables. Un décret fixera la liste des établissements autorisés à recourir à ce financement. Elle modifie ensuite le code [...]
25/07/2013

Avis CADA, 25 juillet 2013, n°20131540 (Communication pièces médicales – Messagerie électronique non sécurisée – Choix du demandeur)

  Cet avis CADA est important puisqu’il souligne qu’un centre hospitalier ne peut refuser à un patient la communication par voie électronique des pièces médicales de son dossier dès lors que ces informations sont disponibles dans ce format et que le patient en fait la demande après avoir été informé [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 359596 (Masseurs-kinésithérapeutes - Procédure disciplinaire – Inscription à l’ordre)

Un syndicat représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de procéder à l’abrogation du décret n°2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des [...]
22/07/2013

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

L'objectif poursuivi par ce texte est la réussite étudiante : « parvenir à 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge ». Cette loi est composée de 129 articles. Elle prévoit notamment de nouvelles possibilités de dispenser des cours en langues étrangères, de déroger au principe selon lequel les [...]
18/07/2013

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Voir également le rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme     Cette ordonnance fait suite à la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer [...]
17/07/2013

Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, n° 358109 (Services de santé au travail - Édiction d'un décret - Défaut de saisine du Conseil d’État - Moyen d'ordre public - Annulation)

Plusieurs syndicats et une association de santé et médecine au travail demandaient l'annulation  pour excès de pouvoir du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation [...]
17/07/2013

Rapport d'activité 2012 - Institut national sur la santé et la recherche médicale (INSERM)

Ce rapport retrace l’activité de l’INSERM, sur les aspects du développement de la recherche, du déploiement européen et international, de la gestion financière, et de l’échange d’informations.
16/07/2013

Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien

Ce décret concerne les médecins et pharmaciens internes à titre étranger et chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien en France.« L'article [...]
16/07/2013

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n°12BX03257 (Responsabilité pour faute de l’Etat – EHPAD – Eviction - Mesures vexatoires – Préjudice moral)

M. X. était fonctionnaire titulaire, avec le grade de directeur d'établissement sanitaire et social. A compter de 1996, suite à des différends avec le président du conseil d'administration de l'établissement et avec le préfet de département, M. X. a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions, a été mis [...]
12/07/2013

Instruction n°DGS/DAD/BSIIP/2013/291 du 12 juillet 2013 relative au déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès

L’application CertDc qui permet la transmission électronique des certificats de décès, mise en place depuis 2007, permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et d’en transmettre quasi immédiatement le volet médical auprès des services en charge de l’analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et de la [...]
12/07/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510 (Produit défectueux - Absence de faute - Absence de responsabilité - Professionnel de santé)

Suite à une intervention pratiquée en 1999 par le chirurgien X. pour résoudre une hernie inguinale, M. Y. a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celà a été effectué avec pose de prothèse par le chirurgien Z. En raison du déplacement de la prothèse, [...]
10/07/2013

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier les statuts particuliers du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. S'agissant du corps des directeurs d'hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et [...]
05/07/2013

Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 368448 (Marchés publics - Accord cadre - Pouvoir adjudicateur - Modalités d'information des candidats - Marchés subséquents – Critères d’attribution)

Le Conseil d'Etat précise ici les modalités d'information des candidats relatives aux critères d'attribution des marchés subséquents à un accord cadre : conformément aux articles 1er et 76 du Code des marchés publics, "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès [...]
04/07/2013

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n°12LY01188 et 12LY01194 (cellules souches - banque privée autologue - autorisation - rejet)

 Le directeur général de l'AFSSAPS (devenue depuis l'ANSM - l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a refusé d'accorder une autorisation à la société Y en vue d'exercer une activité d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires. La société Y demandait au Tribunal administratif de [...]