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30/04/2012

Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Cet arrêté détermine le volume horaire des enseignements théoriques et la nature des épreuves constituant l'examen théorique relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
17/04/2012

Haut Conseil de la Santé publique, « Propositions pour l’évaluation du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 »

Le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) a mis en ligne au mois d’octobre dernier des « Propositions pour l’évaluation du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 ». Il précise dans cet ouvrage les modalités possibles afin d’évaluer l’impact du programme de soins palliatifs, en termes d’effets [...]
06/04/2012

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

   Consulter cette circulaire en format PDF Date d’application : immédiate Textes sources : – code civil – Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; – Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil [...]
05/04/2012

Commission d’accès aux documents administratifs, 5 avril 2012, avis n° 20121675 (Communication – Dossier médical – Ayant droit)

Dans sa séance du 5 avril 2012, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rend un avis concernant l’étendue de la notion d’ayant droit pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique concernant un patient décédé, en particulier dans le cas où un [...]
05/04/2012

Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique

Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est élaboré en fonction des objectifs suivants : Promouvoir et faire respecter les droits des usagers / Renforcer et préserver l'accès à la santé pour tous/ Conforter la représentation des usagers du système de santé/ Renforcer la [...]
29/03/2012

Circulaire n° Cabinet/2012/133 du 29 mars 2012 , relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Cette circulaire rappelle les missions essentielles du SIAO, pierre angulaire de la refondation du dispositif de l’hébergement et de l’accès au logement. Elle précise les conditions de l’amélioration de fonctionnement du dispositif afin d’offrir aux usagers du SIAO un service adapté à leurs besoins. Elle indique que l’Etat, en tant [...]
20/03/2012

Instruction n°DGOS/MU/DGS/DP1/2012/122 du 20 mars 2012 relative au label 2012 « Droits des usagers de la santé »

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2012 « Droits des usagers de la santé» par les agences régionales de santé basé sur un cahier des charges national élaboré par la Direction Générale de l’Offre de Soins en collaboration étroite avec la Direction Générale de la Santé et le [...]
16/03/2012

Conseil d’Etat, QPC, 16 mars 2012, n° 355087 (Accouchement sous X – QPC)

Le 16 mars 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’accouchement sous X au Conseil constitutionnel. Ce dernier va ainsi devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L. 22-6 et L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles, [...]
06/03/2012

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-80801 (Publication – Information – Sanction pénal – Secret médical)

En l’espèce, un journal a publié en 20 0 8 un article révélant des résultats « suspects » du bilan sanguin d’un athlète international. Le journaliste est condamné en première instance ainsi qu’en appel pour recel d’information sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal. L’arrêt de la cour d’appel a ainsi considéré [...]
01/03/2012

Note du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale relative au droit électoral et les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale vient de rendre public une note relative au droit électoral et les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux. Cette note rappelle les principes de participation des personnes se trouvant dans les Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour les élections présidentielles et [...]