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06/07/2012

Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté vient préciser les associations ayant obtenu un agrément ou un renouvellement d’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

28/06/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-260 QPC du 28 juin 2012 (Mariage - curatelle - autorisation)

Le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la question de la conformité avec la constitution de l'art. 460 du code civil, en ce qu'il subordonne le mariage d'une personne sous curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. Le Conseil déclare cet article conforme à la [...]

28/06/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-14486

Mots clés : Avocat – Levée du secret professionnel – Secret médical La Cour de cassation estime que la levée du secret professionnel justifiée par les exigences de la défense de l’avocat ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical. Dans les faits, un ancien client engage une action [...]

22/06/2012

Arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

Cet arrêté présente en annexe le questionnaire utilisé par les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés pour la mise œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction.

15/06/2012

Gestion du courrier pour les patients suivis en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) et les résidents d’unités de soins de longue durée (USLD) ou d’unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (UHPAD)

Cette fiche pratique a notamment pour objet de préciser les modalités de gestion du courrier des patients ou résidents selon qu'ils sont ou non en possession de toutes leurs facultés mentales et qu'ils sont ou non placés sous mesure de protection juridique (ou que celle-si soit en cours).

15/06/2012

Étude du Centre migrations et citoyennetés de l'Institut français des relations internationales (IFRI), « La ‘‘diversité’’ à l’hôpital : identités sociales et discriminations »

Cette étude sur la construction des identités sociales et des discriminations dans le contexte hospitalier s’appuie sur une enquête de terrain conduite dans 4 établissements publics et privé de la région Ile-de-France entre mars 2009 et décembre 2010. Elle montre notamment que lorsqu’ils définissent leur professionnalisme, les soignants expriment leur [...]

15/06/2012

Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits

Autorité indépendante instituée par la loi organique du 29 mars 2011, succédant dans leur mission de protection des droits et libertés au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le [...]

12/06/2012

Cour de cassation, civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18928 (Devoir d'information - preuve par tous moyens)

La Courde cassation rappelle en l'espèce, dans un considérant très détaillé, qu'un médecin peut apporter la preuve de l'obligation d'informer son patient par tous moyens : "la Courd'appel a constaté qu'il résultait de l'expertise que Mme X avait déjà subi une intervention d'arthrodèse vertébrale par le même praticien le 17 [...]

08/06/2012

Proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs, présentée par le Sénateur M. Roland COURTEAU

Cette proposition de loi déposée le 8 juin 2012 par le Sénateur M. Roland COURTEAU a pour objet de modifier les textes actuellement en vigueur sur la fin de vie. Le sénateur indique que la « législation ne permet que de « laisser mourir », alors que 94 % de la [...]

07/06/2012

CADA, avis du 7 juin 2012, n° 20122050 (Dossier médical – Communication – Ayants droit – Conditions – Circonstances)

Par cet avis, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’en application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où [...]