70 résultats de recherche pour «tutelle»

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28/01/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14272 (Succession – Enfant – Ascendant – Frais d’obsèques – Obligation alimentaire)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le tribunal d’instance a retenu à bon droit que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui [...]

03/10/2008

Cour administrative d’appel de Nantes, 3 octobre 2008, n°07NT02883 (Agent des établissements hospitaliers – Formation professionnelle – Refus – Préjudice)

Les agents des établissements hospitaliers sont en droit, sous la seule réserve de l’intérêt du service apprécié par le directeur de l’établissement et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’obtenir un congé leur permettant de suivre l’une des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation. [...]

20/02/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2008, n° 06-21980 (Hôpital – Praticien hospitalier – Faute personnelle détachable du service)

En l’espèce, un chirurgien orthopédique d’un hôpital demande la réparation du préjudice que lui auraient causés les fautes commises par des médecins anesthésistes en portant des accusations mensongères à son encontre et en cessant toute activité avec lui. La Cour de cassation relève qu’il ressort de l’instruction que les critiques [...]

16/01/2007

CEDH, 16 janvier 2007, X contre France, n°97/03

Par cet arrêt, la CEDH a condamné la France dans la mise en œuvre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation en considérant en l’espèce que le bref [...]

09/01/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

La Cour de cassation se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes accomplis par l'agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle. Ces litiges sont du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]

15/12/2006

Cour de discipline budgétaire et financière, 15 décembre 2006, n° 156-532, Centre hospitalier d'Ambert (Responsabilité du directeur - versement illégale de primes pour gardes et astreintes à des praticiens)

Cour de discipline budgétaire et financière 2nde section Arrêt du 15 décembre 2006, Centre hospitalier d'Ambert N° 156-532 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE, Siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l'arrêt suivant : Vu le code des [...]

04/11/2006

Ordonnance Référé TA Paris – 4 novembre 2006 – Mme H (la protection de la santé à l’épreuve du service public hospitalier mise en cause au travers d’un référé liberté)

Rappel : le référé liberté (article L.521-1 et 2 du Code de justice Administrative). Le référé liberté est une procédure juridictionnelle administrative d’urgence, tendant à protéger une liberté fondamentale. Afin que cette procédure soit admise par le Juge, quatre conditions cumulatives doivent être réunies. - une liberté fondamentale - une [...]

26/09/2005

Conseil d'État, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins (dossier médical - accès - mandataire)

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions importantes relatives aux modalités de communication du dossier médical. I) Communication des informations médicales à un mandataire Le Conseil d’Etat a précisé qu’un patient (son représentant légal ou son ayant droit), lorsqu’il souhaite accéder à des informations médicales le concernant, peut dans les [...]

04/01/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

[...] Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont pourrait se prévaloir le fonctionnaire ; qu’il suit de là que la circonstance que cet avancement avait été proposé par la commission administrative paritaire et que le conseil d’administration de [...]

01/12/2004

Conseil d'État, 1er décembre 2004, Gabriel HX et consorts (il n'appartient pas aux ministres de préciser les modalités d'exercice du droit de grève dans les établissements publics placés sous leur tutelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel HX, demeurant ... M. Steve HY, demeurant ...), M. Pierre HZ, demeurant ..., M. Michel [...]