Circulaire interministérielle DSS/1A n°2013-159 du 15 avril 2013 relative à la priorité de gestion du risque pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville de transports de patients – Bilan 2012 et contractualisation 2013

Consulter ici la circulaire interministérielle DSS/1A no 2013-159 du 15 avril 2013 relative à la priorité de gestion du risque pour les prescriptions hospitalières exécutées en ville de transports de patients – Bilan 2012 et contractualisation 2013   Consulter également le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des [...]

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

  Ce texte d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social permet à l'Etat de vendre des biens de son domaine privé "à un prix inférieur à [...]

Arrêté du 15 avril 2013modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers

Rapport 2012 sur les droits des usagers de la Conférence nationale de santé - "Réduire les inégalités d'accès à la santé... en renforçant la participation des usagers"

La Conférence émet quatre recommandations pour renforcer l’effectivité des droits des usagers, notamment sur ce qui relève de l’accès aux soins : favoriser l’articulation entre le sanitaire et le social, améliorer l’accès à la santé en mettant en œuvre une mission territoriale de service public en santé incluant une mission [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 15 avril 2013, n°11MA00780 (dommage - médiator - lien de causalité - expertise médicale - utilité)

  Mme X relève appel de l'ordonnance du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si  la valvulopathie dont elle est atteinte présentait un lien de causalité avec la prise du médicament [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2013, n°11NT03011 (Groupement de coopération sanitaire - Activité libérale - Actes d'imagerie)

  En l'espèce, une SELARL demande à la Cour administrative d'appel de Nantes l'annulation d'un contrat conclu le 1er février 2010 par lequel une société d'exercice libéral (dont les membres exercent par ailleurs leur activité de médecins libéraux au sein d'une polyclinique X) s'engageait à prendre en charge la totalité [...]

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents

Cette circulaire précise les modalités d'application de règles résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94.I), qui a créé un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les [...]

Décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Instruction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/152 du 10 avril 2013 relative au Plan National Canicule 2013

Cette circulaire introduit le Plan National Canicule 2013 (PNC 2013). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2013 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.

Arrêté du 10 avril 2013 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle l'agrément national de "l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées" pour cinq ans, ainsi que de l'Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques et de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, à compter du 2 mai 2013.