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02/04/2004

Conseil d'Etat, 2 avril 2004, Société Sogea / APHP (marchés publics - provision)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance [...]

10/10/2003

Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, (contamination par le VIH - mai 1983)

Faits Blessé en mai 1983 au cours d’une opération puis contaminé par le virus VIH, en l’absence de tout facteur de risque personnel, un chirurgien hospitalier avait obtenu que sa blessure soit reconnue en qualité d’accident du travail. La Cour administrative d’appel de Paris avait infirmé le jugement qui [...]

03/10/2003

Conseil d'Etat, 3 octobre 2003, Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires (participation des infirmiers à la préparation des dispositifs médicaux stériles - compétence des pharmaciens)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT X dont le siège est (...) ; leX demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret [...]

10/07/2003

Conseil d'Etat, 10 juillet 2003(infirmier - inobservation du seuil d'efficience - sanction - loi d'amnistie)

Vu le jugement du 11 juin 2003, enregistré le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d’Orléans, avant de statuer sur les conclusions de Mme X. tendant à l’annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Loir [...]

09/07/2003

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

“Considérant qu’après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce suffisamment motivée, que le décès de Monsieur X. était imputable aux conséquences du fonctionnement défectueux d’un respirateur artificiel ayant entraîné un arrêt cardiaque et une anoxie, la cour a commis une erreur de droit en retenant la [...]

04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]

19/03/2003

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Centre hospitalier et universitaire de Caen (responsabilité pour faute - réparation intégrale du préjudice)

“ (…) Considérant qu’après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait l’intéressé, la cour a pu, en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au Centre Hospitalier Régional et Universitaire [...]

26/02/2003

Conseil d'Etat, 26 février 2003, (pension de retraite - égalité des sexes - père de famille)

Voir les conclusions du commissaire du gouvernement à l'AJDA du 19 mai 2003, pages 1005-1008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.X..., ; [...]

26/02/2003

Conseil d'Etat, 26 février 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (indemnité de sujétion spéciale - indemnité dite des 13 heures)

Voir AJFP du 1er juillet 2003, pages 28-29 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, [...]

21/02/2003

Conseil d'Etat, 21 février 2003, (juge du contrat - acte pris dans l'exécution du marché)

Voir pour commentaire : Droit Administratif n° 4 du 1er avril 2003, pages 20-21, par Alain Ménénis REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour [...]