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25/01/2017

Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011

La Convention dite Médicrime est un outil juridique des Etats membres du Conseil de l’Europe qui criminalise la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

23/01/2017

Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. A noter que les titres II et II du décret de 2012 [...]

09/01/2017

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence

Ce décret modifie diverses règles applicables aux établissements pharmaceutiques, notamment en matière de certificats liés aux bonnes pratiques et de banques de tissus et de cellules. Elle simplifie les procédures d'inspection mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Par ailleurs, elle met [...]

05/01/2017

Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Ce décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cet article organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité [...]

30/12/2016

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

Ce décret définit les missions d'un laboratoire de biologie médicale de référence (LBMR). Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit [...]

30/12/2016

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

Ce décret est pris pour l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Ce nouvel article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des [...]

29/12/2016

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Une annexe de ce décret détaille la répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2017

29/12/2016

Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Une annexe de ce décret indique la répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2016

28/12/2016

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte vient étendre le régime de déclaration de situation patrimoniale, issu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la [...]

28/12/2016

Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le fonds pour l'emploi hospitalier est alimenté par une contribution à la charge des établissements. Sont concernés les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret fixe le taux de cette contribution appliqué au montant des rémunérations soumises à retenues pour pension [...]