Circulaire du 6 août 2002 relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

"Conformément à la tradition de la Ve République, le Parlement vient d'adopter, à l'occasion de la réélection du Président de la République, une loi portant amnistie de certains faits commis avant le 17 mai 2002. Compte tenu de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre l'insécurité, et [...]

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Cette loi prévoit l’amnistie de droit de certaines infractions en raison de leur nature, des circonstances de leur commission, du quantum ou de la nature de la peine encourue.

Circulaire DHOS/M2/2002/442 du 5 août 2002 relative à la mise en oeuvre du congé de paternité pour les internes et résidents

Textes de référence :Décret n° 99-930 du 10-11-99 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code [...]

Décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Voir la circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière

Circulaire DGAS/IAJF n° 2002-440 du 5 août 2002 relative aux contentieux ayant pour objet le paiement des heures entre la 35e et la 39e heure dans les établissements sociaux et médico-sociaux, entre le 1er janvier 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus, le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et la date d'application effective de la réduction collective de la durée du travail

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) L'objet [...]

Arrêté du 2 août 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés pour personnes âgées pour l'année 2002

Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Texte abrogé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, art. 12

Décret n° 2002-1047 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Centre gériatrique départemental de moyen et long séjour "Les Ormes" / Mme X. (non renouvellement d'un CDD)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE GERIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET LONG SEJOUR "LES ORMES", dont le siège est 13, place Jean [...]

Conseil d'État, 29 juillet 2002, Centre Hospitalier d'Armentières (accès aux archives médicales - délégataire - litige financier - continuité du service public)

Conseil d'Etat statuant au contentieux Lecture du 29 juillet 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est 112, rue Sadi Carnot à Armentières (59421) ; le CENTRE HOSPITALIER [...]

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin (les marchés passés sans formalismes sont des contrats administratifs)

  Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, et ce même s'ils sont conclus sans formalités préalables. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 avril [...]

Circulaire DHOS/M 2 n° 2002-425 du 26 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers

Date d'application : immédiate. Textes de référence : circulaire DHOS/M2 n° 2002-58 du 30 janvier 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation pour mise en oeuvre ; Mesdames et Messieurs les préfets de région [...]

Circulaire DGS/SD7C n° 2002-428 du 26 juillet 2002 portant diffusion de la version V1.1 de l'application informatique d'attente (SATURNAT) pour faciliter la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique ; Circulaire DGS 7 C n° 2002-217 du 12 avril 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2002-416 du 25 juillet 2002 relative à la situation des travailleurs frontaliers qui bénéficient de la CMU au titre de l'article 19 de la loi 99-641 jusqu'au 30 septembre 2002

Date d'entrée en vigueur : 30 septembre 2002. Textes de référence :Loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle ; Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération helvétique d'autre part, sur la libre circulation [...]

Circulaire DHOS/E 1 n° 2002-411 du 22 juillet 2002 relative aux conditions d'instruction des demandes d'autorisation de pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Références : Code de la santé publique notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-7, R. 5104-15, R. 5104-22, R. 5104-23, R. 5104-25, R. 5104-26, R. 5104-61, R. 5104-62, R. 5104-75, R. 5104-76, R. 5104-86 et R. 5104-87 ;Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et [...]

Arrêté du 19 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation

Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

L'article 31 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a introduit un article obligeant les fournisseurs de prestations de cryptologie à remettre, aux agents autorisés à effectuer une interception de sécurité, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils [...]

Arrêté du 15 juillet 2002 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Arrêté du 15 juillet 2002 portant classement sur les listes des substances vénéneuses