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23/05/2019

Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés

Cet arrêté "précise les modalités de réalisation des évaluations des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients pour les actes d'imagerie médicale à finalité diagnostique ou lors de pratiques interventionnelles radioguidées. Elle définit, pour les actes à enjeu mentionnés au II de l'article R. 1333-61 du code de la santé [...]
22/05/2019

Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

L’arrêté fixe « le montant des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du financement des contrats d’engagement de service public à 32 793 275, 49 € pour l’année 2018 ».

22/05/2019

Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. Si, à l’origine, la proposition de loi visait à doter les aidants familiaux d'un véritable statut avec l'instauration d'une indemnité journalière, le texte final prévoit finalement les quatre mesures suivantes : [...]
21/05/2019

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et précise les personnes autorisées à y exercer. Il indique également les conditions d'installation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de [...]
17/05/2019

Conseil d'État, 17 mai 2019, n° 417151 (Personnel médical, Instance disciplinaire, Délai, Absence)

M. X, médecin qualifié spécialiste en néphrologie, exerçant dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral au Centre d'hémodialyse Y a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins contre M. Z, néphrologue. M. Z .se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre [...]
16/05/2019

Arrêté du 16 avril 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté prévoit un agrément au niveau national pour l'association de la Ligue nationale contre l'obésité. Par ailleurs est renouvelé pour 5 ans l'agrément de l'Association française pour la prévention des allergies. Enfin est renouvelé pour cinq ans à compter du 8 juillet 2019 l'agrément de l'association Les feux follets.

16/05/2019

Note « Explicitation du champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé », Ministère de la Santé représenté par la Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé- MAI 2019

La Délégation de la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS, Ministère de la santé) a publié une note sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé. Cette note répond à cinq questions : • Le régime juridique de l’hébergement de données de santé prévu [...]
13/05/2019

Conseil d'État, 13 mai 2019, n° 420825 (Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Préjudice temporaire, Nouvelle demande, Cassation)

Par un jugement du 18 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance a condamné le centre régional de transfusion sanguine et son assureur à indemniser M. X de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. [...]
12/05/2019

Avis Conseil d’État n° 426321 du 9 mai 2019 (ONIAM,Recours subrogatoire,Titre exécutoire)

La SHAM (Société hospitalière d’assurances mutuelles) demande au Tribunal de Montreuil d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Le Tribunal de Montreuil a décidé de surseoir à statuer et de transmettre pour avis, le [...]
09/05/2019

Instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration

Cette circulaire abroge et remplace la circulaire interministérielle du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle porte sur l'établissement des procurations, la réception des procurations par le maire et les opérations de vote, ainsi que l'annulation et la résiliation des procurations.

09/05/2019

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]
07/05/2019

Circulaire n° DGOS/R1/2019/110 du07 mai 2019 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2019

Ce texte délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2019, un montant de 47,2M€ de crédits FMESPP.
07/05/2019

Circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

La circulaire du 7 mai 2019 précise l’évolution des ressources allouées aux établissements de santé en 2019. Elle rappelle que l’ONDAM établissements de santé pour 2019 est porté à 82,7 M€, en progression par rapport à 2018. Elle indique que deux évolutions principales sont engagées pour 2019 : le modèle [...]
06/05/2019

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements de données « HOPSYWEB » et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Toutefois, cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’État [...]
06/05/2019

Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 (Obligation vaccinale, Extension, Droit à l'intégrité, Restriction justifiée)

"Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du [...]
03/05/2019

Cour d'Appel Colmar, 2e civ., sect. A, 3 mai 2019, n° 13/05658 (Obligation de surveillance, Réparation, Préjudice par ricochet, Chute d’un patient)

Quelques jours après avoir été hospitalisé en raison d’une décompensation cardiaque sévère, un patient a été victime d’une chute dans un escalator du hall de l’établissement de santé, entrainant un traumatisme crânien. Le lendemain, il a été découvert inconscient au pied de son lit. Transféré au sein d’un service d’urgence [...]
01/05/2019

Rapport Défenseur des droits "Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer" 2019

Le défenseur des droits a récemment publié un nouveau rapport sur les personnes malades étrangères, dans lequel il indique que le droit au séjour des personnes gravement malades « s’est détérioré ». En effet, il estime que trois ans après son précédent rapport de 2016, les constats formulés « restent [...]
01/05/2019

Guide sur la vaccination à destination des professionnels -100 questions que se posent les soignants - Mai 2019

A la suite du lancement de la campagne de vaccination contre la grippe le 21 octobre dernier par l’Assurance maladie et Santé publique France, la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) et le Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants (Geres) ont publié un guide pratique à destination des professionnels [...]
01/05/2019

Guide de la Société française d'hygiène hospitalière "Infirmier de pratique avancée (IPA) et prévention et contrôle de l'infection"-Mai 2019

La Société française d'hygiène hospitalière a récemment publié un guide intitulé "Infirmier de pratique avancée (IPA)et prévention et contrôle de l'infection". Ce travail a pour ambition de définir la pratique avancée en soins infirmiers avec " ce qui en relève déjà et et ce qui mériterait de se développer pour [...]
30/04/2019

Arrêté du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte fixe le montant des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.