Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

La loi de finances pour 2011 modifie notamment le régime de l’aide médicale d’Etat (AME). Les nouvelles dispositions, introduites notamment dans le code général des impôts, prévoient la création d’un Fonds national de l'aide médicale de l'Etat, qui prendra en charge les dépenses de l’AME. Par ailleurs les produits ou [...]

Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

La modification porte notamment sur le destinataire du dossier de demande d’agrément régional, et substitue le directeur général de l’Agence régionale de santé au préfet de région.

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]

Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, requête n°330314 (secret médical - violation)

Les faits sont les suivants : M. B, médecin de garde a été requis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour une intervention au domicile de M. A dont il était par ailleurs le médecin traitant. A la suite d'un différend entre la personne secouru (M. A) [...]

Avis CADA, 18 novembre 2010, n°20104400-ND (copie de la demande du tiers à l'origine d'une HDT - refus)

La CADA rappelle par cet avis que, de façon constante, elle estime que "la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime". Commission d'accès aux documents administratifs Avis n° 20104400-ND du [...]

Rapport parlementaire sur l’accouchement dans le secret, 12 novembre 2010 (Accouchement sous X)

Un rapport parlementaire sur l’accouchement sous X en date du 12 novembre 2010 a été remis le 19 janvier dernier à Matignon et présente dix propositions soumises à la décision du Premier ministre. La mesure principale proposée est la suppression de l’anonymat de l’accouchement tout en maintenant la possibilité d’accoucher [...]

Arrêté du 27 octobre 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Circulaire DSS/2A n° 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) lorsqu'un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeunes »)

Date d’application : immédiate. Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. Résumé : l’attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé à une personne de dix-huit à [...]

Guide de la "mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires" relatif à la protection des mineurs contre les dérives sectaires

Ce guide de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à pour objet aider les professionnels de santé à prévenir les risques de dérives sectaires pour les enfants. Sont visés les cas de ruptures du suivi thérapeutique et la privation de soins conventionnels qui [...]

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

(MMES ISABELLE D. ET ISABELLE B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle [...]