Circulaire DHOS/P 1 n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l'accompagnement des situations de violence

Date d'application : immédiate. Texte de référence : protocole d'accord national du 14 mars 2000. Pièce jointe : annexe : répartition des crédits par région. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences [...]

CE, 15 décembre 2000 M. X. et Syndicat Y (PUPH - discipline - suspension par le directeur de l'hôpital - conditions - urgence)

  Un directeur général d'un Centre Hospitalier Universitaire ne peut, dans le cadre de ses attributions et compétences, suspendre un professeur des universités et praticien hospitalier. L'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (voir annexe [...]

Circulaire du 14 décembre 2000 modifiant la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de [...]

Circulaire DSS/2 C n° 2000-607 du 14 décembre 2000 concernant le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui a modifié l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 étend le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux secteurs du flocage et du calorifugeage à l'amiante de [...]

Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Résumé légifrance (extrait) : (...) La présente loi s'articule en trois points. Premièrement, elle vise à permettre un accès facilité aux contraceptifs d'urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la santé. Deuxiémement, elle cherche à offrir un accès possible des mineurs à ces contraceptifs, sans autorisation [...]

Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 27 janvier 2006.

Arrêté du 11 décembre 2000 fixant, d'une part, la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général adjoint sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 27 janvier 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire.

Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005.

Circulaire du 8 décembre 2000 relative à la circulaire de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 4 décembre 2000 sur les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous la présente transmission, la circulaire du 4 décembre 2000 concernant la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives à la garde à vue et à l'enquête de police judiciaire qui entrent en vigueur, pour [...]

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 1998, le 27 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]

CJCE, sixième chambre, 7 décembre 2000, aff. C-94/99

LA COUR (sixième chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesvergabeamt, par décision du 5 mars 1999, dit pour droit : 1) Le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires visé à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés [...]

Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à fins de greffe

Consulter ici l'arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à fins de greffe

Circulaire DHOS/M/M 3 n° 2000-590 du 6 décembre 2000 relative à l'application du décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.

Le décret n° 2000-774 du 1er août 2000, publié au Journal officiel du 8 août 2000, modifie le décret du 6 mai 1995 susvisé. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu l'alternative de réécriture complète du texte qui lui avait été présentée au motif que la base législative avait été modifiée. [...]

Arrêté du 5 décembre 2000 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention

Voir le rapport relatif à l'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexe à cette convention Voir la circulaire DGEFP n° 2001-10 du 4 juillet 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur [...]

Rapport relatif à l'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexe à cette convention

Circulaire DHOS/M2 n° 2000-583 du 1er décembre 2000 relative à la perception des honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale

!!! Abrogée par la circulaire n° 2001-561 du 26 novembre 2001 !!! Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, article 54-II ; Décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2000, n°97NT00456 (Contrat de louages de services - Responsabilité biennale - Garantie de bon fonctionnement)

Constitue un élément dissociable de l'ouvrage susceptible d'engager post réception la responsabilité biennale du cocontractant en cas de mauvais fonctionnement, une électrovanne de contrôle d'une piscine municipale.

Décret n° 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993

Référence : Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (articles 23 et 28 de la loi codifiée aux articles L. 2223-40 et L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales). [...]