250 résultats de recherche pour «vie»

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25/03/2020

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Pour l’année 2020, la trêve hivernale (période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles et période [...]
24/03/2020

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements. Il définit un plafond d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à 240 heures par an [...]
19/03/2020

Instruction du 19 mars 2020 relative aux aménagements des modalités de formation pour les étudiants en santé

Cette instruction a pour objet d’informer les étudiants en santé et les services chargés de les accompagner pour le déroulement de leur formation (ARS, UFR, structures de formation de sages-femmes, instituts de formation paramédicale, CHU, praticiens libéraux et salariés) des aménagements à mettre en œuvre. Dans le contexte actuel lié [...]
19/03/2020

Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le décret du 19 mars 2020 détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes infectées par le covid-19. Ces dernières pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les conditions de droit commun, notamment parce qu'elles [...]
19/03/2020

Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

L’arrêté du 19 mars 2020 prévoit qu’en raison du caractère pathogène et contagieux du Covid-19, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » doivent être respectées en tout lieu et en toute circonstance. Toutefois, l’observation de ces règles étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, [...]
19/03/2020

Haut Conseil de la Santé Publique , Avis relatif à la gestion des déchets d'activités de soins produits au cours de l'épidémie de covid 19, en particulier en milieu diffus, 19 mars 2020

Dans un avis du 19 mars 2020, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) présente les modalités de gestion des déchets d’activités de soins (DAS) produits au cours de l’épidémie que les établissements de santé, les professionnels de santé en exercice libéral et les personnes infectées, où susceptibles de [...]
17/03/2020

ATIH, Consignes de codage COVID-19

L’ATIH propose un document qui a pour objectif de fournir aux établissements de santé des consignes de codages du COVID 19 dans tous les champs du PMSI (MCO, HAD et SSR). Le code U07.1 Maladie respiratoire à Coronavirus 2019 (COVID-19) a été introduit dans la CIM-10 FR le 31 janvier [...]
16/03/2020

Avis du Conseil scientifique du 16 mars 2020

Le Conseil scientifique s’est réuni le 16 mars 2020 face à l’échec des recommandations de distanciation sociale. Il constate que la situation épidémique Covid-19 est grave et non contrôlée. Au regard de cette situation, le Conseil préconise pour la population métropolitaine dans son ensemble la mise en œuvre d’un confinement [...]
14/03/2020

Avis du Conseil scientifique du 14 mars 2020

Le Conseil scientifique s’est réuni le 14 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Il a été sollicité sur des questions portant sur une accentuation des mesures de restriction de la vie sociale, d’une part, et sur les conditions de tenue du premier tour des élections municipales [...]
13/03/2020

Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Cet arrêté, dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 (coronavirus), prévoit l’interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence plus de 100 personnes simultanément sur tout le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020. Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de [...]
13/03/2020

Comité consultatif national d’éthique, « COVID-19 : Enjeux éthiques face à une pandémie », 13 mars 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à la fin du mois de février 2020 afin de recueillir son avis sur les « enjeux éthiques liés à la prise en charge des patients atteints de COVID-19 et aux mesures de santé [...]
12/03/2020

Avis du Conseil scientifique du 12 mars 2020

Le Conseil scientifique s’est réuni le 12 mars 2020 afin de proposer des options face à la crise sanitaire du Covid-19 et, afin d’assurer un haut degré de transparence dans l’information, a décidé de rendre public cet avis. Il s’est appuyé sur des statistiques scientifiques récentes pour alerter le pouvoir [...]
09/03/2020

Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Ce texte abroge l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2020 et dispose qu'afin "de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020. Les rassemblements indispensables à la continuité [...]
09/03/2020

Circulaire du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19

Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus (COVID-19), la circulaire du 9 mars 2020 a pour objet de préciser les mesures visant à limiter la propagation du virus et protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les électeurs. Pour ce faire, elle apporte des détails sur les [...]
05/03/2020

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà [...]
01/03/2020

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Note "Droit de retrait dans la fonction publique" -Mars 2020

Cette note relative au droit de retrait dans la fonction publique a pour objectif d’expliquer aux employeurs les modalités de l’exercice du droit de retrait, afin que ces derniers puissent, à leur tour, en informer leurs agents. Le droit de retrait permet à l’agent qui a un motif raisonnable de [...]
18/02/2020

Haut Conseil de la santé publique (HSPC) , Avis relatif à la prise en charge du corps d'un patient décédé infecté par le virus STRAS-Cov 2, 18 février 2020

Saisi par la Direction générale de la santé (DGOS), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis des recommandations concernant la conduite à tenir en cas de décès d’un patient infecté par le Covid-19. En raison de la survie de la plupart des agents infectieux dans les produits [...]
07/08/2019

Instruction n°DGS/SP1/VSS/DGOS/PF2/DGCS/MSP/2019/185 du 7 août 2019 relative aux mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière

L'instruction du 7 août 2019 relative aux mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière actualise les éléments figurant dans l'instruction du 8 janvier 2016 afin de réduire l'impact de la grippe saisonnière, problème majeur de santé publique. Les recommandations portent sur : la vaccination des population vulnérables, [...]
23/07/2019

Arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population

A compter du 1er janvier 2020, les 101 départements français sont inscrits sur la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement d'arboviroses transmises par les moustiques et constituant une menace pour la santé de la population. Les départements de Guyane, [...]
06/05/2019

Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 (Obligation vaccinale, Extension, Droit à l'intégrité, Restriction justifiée)

"Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du [...]