Conseil d'Etat, 23 février 2011, n°334022 (circulaires et instructions - site internet - applicabilité)
Par cet arrêt, il est intéressant de retenir que le Conseil d'Etat indique, en se fondant sur les articles 1 et 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, que ces dernières sont tenues à la disposition du public sur un site [...]