Conseil d’État, 17 avril 2015, n° 374232 (Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) – Suspension – Irrégularité de la procédure – Article R. 4124-3 du Code de la santé publique)
Le Conseil d’Etat indique que la décision de suspension d’exercice de la médecine contestée, est intervenue « après examen de l’intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions de l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique ». En outre, « la circonstance que ces médecins avaient déjà [...]