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Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

En l’espèce, un chirurgien esthétique avait participé à de nombreuses émissions dans lesquels il faisait filmer ses consultations et opérations sur des vedettes de téléréalité, qui avaient consenti à la réalisation et à la diffusion de ces reportages et articles de presse. Le conseil départemental de la Ville de Paris [...]

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n°405473 (Concours, Recours pour excès de pouvoir, Candidat)

Une candidate a été déclarée admissible lors des épreuves écrites d’un concours mais n’a pas été retenue sur la liste définitive des candidats admis. S’estimant lésée par une irrégularité liée aux conditions du déroulement des épreuves orales, elle demande « au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir des résultats [...]

Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

En l’espèce, une femme présente dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique, des difficultés sérieuses liées à son état de santé. Elle saisit alors la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’une demande d’indemnisation. Après expertise, la commission relève que le dossier d’accouchement et de séjour de la [...]

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière

Ce décret permet l’élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe au delà de la première injection.

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu que le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un arrêté du 10 [...]

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

Cet arrêté vient modifier la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière : Les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction [...]

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ce décret assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Révision de la loi relative à la bioéthique: les principales propositions du CCNE - Avis 129 - Septembre 2018

Dans cet avis, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère notamment comme justifiée l’autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, y compris avec des modifications génétiques ; il souhaite que le diagnostic préconceptionnel soit étendu à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation [...]

Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2018, n°1709094/6-2 (Fin de la prise en charge, Décision, Motivation, Délégation de signature, Principe du libre choix de son praticien, Principe de la continuité des soins)

Un patient qui était pris en charge au sein du service d’hématologie d’un hôpital depuis 2013 pour un lymphome, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle l’adjointe au directeur du groupe hospitalier directrice du site hospitalier a mis fin à sa prise en charge au [...]

Rapport de la mission d'information du Sénat sur les mineurs enfermés - 25 septembre 2018

Dans ce rapport du sénateur Michel AMIEL, intitulé « Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif », la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés formule une douzaine de recommandations. Si la plus grande partie de ces travaux concerne [...]

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

Ce décret expose que "dans le cadre du programme « action publique 2022 », le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d'accroître l'efficience de l'action des services de l'État et de ses opérateurs. Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures [...]

Rapport de mission interministérielle - Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables

Le régime de protection juridique des majeurs vulnérable est organisé au sein du Code civil. La France compte plus de 730 000 majeurs aux facultés altérées. Parmi elles, 725 000 sont soumises à un régime de protection. Le plus souvent, les régimes mis en place sont la tutelle, la curatelle [...]

Tribunal de Grande Instance de Lille, 21 septembre 2018, n° 17/01648 (Libération conditionnelle, Expert judiciaire, Psychiatre, Responsabilité civile)

Par ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Lille (TGI) précise que la responsabilité civile d’un expert judiciaire psychiatre lors d’une libération conditionnelle peut être engagée. Suite à sa condamnation pour un premier viol, un individu qui a obtenu une libération conditionnelle est à nouveau condamné pour des faits [...]

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Alors que la CNIL développe et élargie son champ de compétence en matière de certification de personnes pour l’année 2018. Deux délibérations viennent ainsi, poser les contours de cette nouvelle compétence. La délibération n° 2018-317 en date du 20 septembre 2018 affirme que la CNIL est « compétente pour agréer [...]

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Alors que la CNIL développe et élargie son champ de compétence en matière de certification de personnes pour l’année 2018. Deux délibérations viennent ainsi, poser les contours de cette nouvelle compétence. La délibération n° 2018-317 en date du 20 septembre 2018 affirme que la CNIL est « compétente pour agréer [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 20 septembre 2018, n°17DA00253 (PU-PH, Université, Faux en écriture publique, Protection des agents publics)

Un professeur des universités-praticien hospitalier saisit le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de la décision du président de l’Université lui ayant refusé la protection fonctionnelle sollicitée « à la suite de la condamnation par le tribunal correctionnel de Lille, le 12 juin 2013, de M. G...A..., professeur des [...]

Cour de cassation, 19 septembre 2018 , n°18-20.693 (Funérailles, Organisation, Personnes ayant qualité)

Un conflit relatif à l’organisation de funérailles oppose l’épouse les deux enfants d’un défunt ainsi que la mère, la sœur et les frères de celui-ci. Ces derniers s’opposent, pour des raisons religieuses, à la crémation du défunt. Ils estiment que la loi marocaine au regard de l’article 1er la Convention [...]

Note d'information interministérielle n° DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise et outre-mer dédiés aux maladies rares

Une « maladie rare » est une pathologie touchant un nombre restreint de personnes, à savoir moins de 1 personne sur 2000 en population générale. « En France, ce sont ainsi plus de 3 millions de personnes qui sont concernées. » Le Ministère des Solidarités et de la Santé et [...]

Ma santé 2022 - Un engagement collectif - Liste des 54 mesures

Le 18 septembre dernier, le président de la République et la Ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté les mesures pour une transformation en profondeur du système de santé. Ces 54 mesures s’articulent autour de 3 axes forts : Mettre la qualité au cœur du système de santé [...]

Stratégie de transformation du système de santé : Transformer les conditions d’exercice des métiers dans la communauté hospitalière - Rapport final

Parmi les différents chantiers lancés dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé celui relatif aux conditions d’exercice à l’hôpital a donné lieu au rapport intitulé «Transformer les conditions d’exercice des métiers dans la communauté hospitalière. » Il en ressort notamment que « quatre mouvements doivent [...]