Arrêté du 5 mars 1999 fixant pour l'année 1998 le taux annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

CE, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée Nationale

Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section - séance du 19 février 1999, lecture du 5 mars 1999 - PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) [...]

Décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles R. 1413-1 et suivants du code de la santé publique.

Décret n° 99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

 Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-66° *

Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.  

Décret n° 99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce décret fixe les modalités de fonctionnement de l'établissement français des greffes, de son conseil d'administration et de son conseil médical et scientifique.

Décret n° 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Lettre circulaire n° 99-46 du 4 mars 1999 relative à la situation des collaborateurs occasionnels du service public. - Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (J.O. du 27 décembre 1998).

Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Sont affiliées au régime général, par détermination de la loi, les personnes qui exercent à titre occasionnel, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics administratifs ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public à caractère [...]

Décret n° 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6. *

Décret n° 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 1999, CHU de Montpellier (congé maladie pour cure thermale - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le [...]

Etat du droit en matière de chute des patients dans les hopitaux

* Objet : Etat du droit en matière de chute des patients dans les hôpitaux. Il n'existe pas de législation spécifique à la matière. Cependant, la pratique et la jurisprudence permettent de dégager quelques principes généraux applicables à des situations-type. Le principe de base est le suivant : le simple [...]

Arrêté du 1er mars 1999 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Arrêtés du 26 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes

Circulaire DAS/TS 3/DH/FH 3 n° 99-123 du 26 février 1999 relative à l'application du décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 modifiant le statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.

Le corps des aides-soignants comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques. Les aides-soignants possèdent des compétences spécifiques ; ils contribuent à la prise en charge globale des personnes au sein d'une équipe pluridisciplinaire en milieu hospitalier ou extrahospitalier. Ils exercent par délégation, dans le cadre du [...]

Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Cet arrêté fixe la liste des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis, jusqu'au 31 décembre 2001. Abrogé par arrêté du 30 juin 1999.