Conseil d'Etat, 5 mars 1993, M X. (Rejet de la candidature d'un agent à un emploi de détachement - absence de motivation obligatoire)

  [...] Considérant que la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des [...]

Décret n° 93-487 du 5 mars 1993 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Circulaire DH/PE/DAS n° 12 du 2 mars 1993 d'application du code de la santé publique, et notamment titre Ier du livre VII, relatif au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et au régime des autorisations des équipements sanitaires.

L'article L. 712-6 du code de la santé publique a instauré un comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Les articles R. 712-22 à R. 712-36 de ce même code, issus du précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du C. N.O.S.S et [...]

Lettre-circulaire DH/FH 3 n° 199 du 2 mars 1993 relative aux frais de déplacement des agents de fonction publique hospitalière.

Monsieur le délégué général, Vous avez appelé mon attention sur le fait que certaines dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 relatif aux frais de déplacement des agents de la fonction publique hospitalière semblent interdire le paiement de frais de mission à des agents appelés à exercer leurs [...]

Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Conseil d'Etat, 19 février 1993, Centre hospitalier général de Montmorency (fin de la période de disponibilité - droit à réintégration - vacance d'emploi)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat [...]

Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5. Voir dorénavant les articles R 4312-1 à R 4312-49 du code de la santé publique.

Décret n° 93-181 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins

CAA Nantes, 4 février 1993, Centre de long séjour de X

Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux Requête n° 91NT00274 2e chambre CENTRE DE LONG SEJOUR DE BOURGNEUF-EN-RETZ Lecture du 4 Février 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1991, présentée pour le CENTRE DE LONG [...]

Décret n°93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Le montant de la prime est fixé par le directeur général de l'AP-HP dans la limite de 40% du traitement.Cette prime remplace les primes antérieures.

Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux (Décret n° 2005-919 du 2 août 2005, art. 2) "techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris"

Circulaire DGS/DH/PS 3/FH 3 n° 266 du 3 février 1993 relative à l'application du décret n° 92-1212 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

Le décret n° 92-1212 du 13 novembre 1992 est destiné à régulariser la situation des manipulateurs non diplômés dans le secteur privé et de certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière qui n'ont pas pu se soumettre aux précédentes épreuves de vérification des connaissances dont la nature et le [...]

Circulaire n° 8 du 1 février 1993 relative à la participation des Praticiens et des fonctionnaires hospitaliers à des actions humanitaires

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par des praticiens et des fonctionnaires hospitaliers - essentiellement des personnels infirmiers, de rééducation, ou médico-techniques - pour participer à des actions humanitaires de courte durée. S'il est parfaitement compréhensible que les nécessités de service conditionnent l'acceptation par [...]

Décret n° 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Loi Sapin)

Circulaire DGS (division Sida) n° 09 du 29 janvier 1993 relative au dispositif de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine

Le dépistage volontaire de l'infection par le V.I.H. est un élément essentiel de la politique de lutte contre le sida. L'acte de dépistage vise à encourager la personne intéressée à adopter des comportements de prévention et à faire bénéficier les personnes séropositives d'une prise en charge globale la plus précoce [...]

Décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales.

Ce texte précise les modalités d'aménagement des conditions de recrutement en qualité de praticien hospitalier a temps plein ou temps partiel en faveur des anciens médecins vacataires départementaux.