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02/06/2010

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n°08-40628 (Halde – Action en discrimination)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a reconnu la légitimité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) à présenter ses observations devant le juge lors d'un contentieux portant sur une discrimination. La Cour de cassation a ainsi considéré que les dispositions qui prévoient [...]
18/05/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2010, n°08MA01714 (contractuel - sanctions disciplinaires - licenciement - motivation - réintégration)

Le juge confirme ici une position favorable aux droits de la défense en rappelant que selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions administratives individuelles qui [...]
05/05/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2010, n° 09NC01114 (Infirmier diplômé d’état – Maltraitance – Révocation)

En l’espèce, un infirmier diplômé d’état a été révoqué par le conseil de discipline pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Ce professionnel de santé saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de [...]
12/04/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]
12/03/2010

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

Cet arrêt rappelle les règles de prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics. Il précise que l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Il indique à cet effet que toutes les actions sont prescrites par trente ans et que les [...]
11/03/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]
10/03/2010

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

Ce cas d'espèce est tout à fait singulier : Mme A, animatrice sportive au sein d'une commune et qui est par ailleurs une sportive de haut niveau devant poursuivre dans de bonnes conditions son entrainement en vue des sélections pour les jeux olympiques, se voit détachée auprès d'une communauté urbaine [...]
05/03/2010

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]
30/12/2009

Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, n° 300918 (Agent hospitalier – Sanction – Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, un agent hospitalier a saisi la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière d’une demande en annulation de la décision de son directeur de l’exclure de ses fonctions d’infirmier pour une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois. Or, cette commission a [...]
09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]
03/12/2009

Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2009, n° 0801724 (Centre hospitalier universitaire – Directeur adjoint général – Poste – Publication – Journal officiel – CNG)

A défaut d’avoir fait publié au Journal officiel de la République française l’avis de vacance d’un poste fonctionnel de directeur hospitalier comportant un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l’établissement et les qualités attendues du candidat, le directeur général du centre national de gestion des praticiens [...]
20/11/2009

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 322951 (Etablissement public de santé – Médecin – détachement – cumul de rémunération irrégulier - reversement)

Un médecin de l’AP-HP a été nommé en détachement au sein d’une autre administration publique, mais a continué à percevoir indûment son traitement pendant environ 3 ans. Considérant qu’il s’agissait là d’un trop perçu sur salaire, la Trésorerie générale de l’AP-HP a émis un titre de recette correspondant à la [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 299304 (Service public exclusif - Contrat d’engagement – Renouvellement - Droit pour le praticien)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un praticien hospitalier d’une demande tendant à annuler une décision d’un tribunal administratif confirmant le refus que lui aurait opposé son directeur d’établissement au renouvellement de son contrat d’engagement exclusif. Pour le Conseil d’Etat, ce contrat d’engagement exclusif, est un droit auquel [...]
21/10/2009

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 300082 (Absence - Reprise des fonctions - Abandon de poste - Révocation)

En l’espèce, un agent d’un établissement hospitalier saisit la Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel rejetant sa demande de réintégration suite à sa radiation pour abandon de poste. Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt les conditions du prononcé d’une radiation pour abandon de poste [...]
29/07/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juillet 2009, n°08NT00419 (Médecin étranger – Refus de naturalisation – exercice de la médecine en France – Conditions)

Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée déterminée, occupait un emploi ne présentant pas un caractère [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°296641 (Suspension – Chef de service – Sécurité des malades – Continuité du service)

En l’espèce, un chef de service a été suspendu, à titre provisoire et conservatoire, avec maintien du traitement, de ses activités cliniques et thérapeutiques et de ses fonctions de chef de service de chirurgie viscérale et digestive, par une décision du directeur du centre hospitalier dans lequel il exerçait. Il [...]
29/06/2009

Délibération n°2009-294 du 29 juin 2009 de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité relative au refus d’embauche d’une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière (HALDE – Handicap – Refus d’embauche)

La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a été saisie par une personne handicapée qui s’est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d’embauche au seul motif de son handicap sans qu’aucune inaptitude n’ait été préalablement médicalement constatée. Par cette délibération, la [...]
26/06/2009

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)

Des praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé, en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui fixent pour ceux-ci des rémunérations proportionnellement inférieures à celles afférentes aux mêmes échelons pour les praticiens à [...]