Arrêté du 28 novembre 2019 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Ce texte présente en annexe les nouvelles modalités de présentation du compte financier.

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Ce texte modifie l'instruction comptable applicable aux établissements publics de santé.

Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à compter de l'exercice 2020. L'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements [...]

Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce texte est pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que « la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la [...]

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte arrête les montants régionaux des dotations annuelles de financement et les dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC, dotations DAF, dotation DAF USLD, dotations DAF SSR, dotations MIGAC SSR et MIGAC MCO). Il fixe également le montant des crédits transférables.

L'Agence Nationale d'appui à la performance (ANAP), Guide « Mieux soigner, moins héberger – Optimisation du parcours patient », novembre 2019

Le guide de l'ANAP fait la synthèse d'une réflexion visant à améliorer le parcours des patients. Il défend trois pistes pour améliorer le parcours des patients : 1) La mise en place d’une réflexion médico-soignante visant à ajuster la durée du séjour hospitalier au seul besoin du patient. 2) Donner [...]

Haute Autorité de Santé - Retour d’expérience sur les événements indésirables graves associés à des soins (EIGS)

Le décret 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS) prévoit une procédure de déclaration en deux parties : une première effectuée sans délai comprenant les premiers éléments relatifs à l'évènement, puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les [...]

Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Cet arrêté indique la méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage-femme libérale. Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé, conformément à l’article R. 1434-41 du code [...]

Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé

"Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité détenues auprès de l'assurance maladie. En outre, il soumet à autorisation du directeur général de l'agence régionale de [...]

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Un décret n° 2019-854 du 20 août 2019 a apporté différentes mesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales. Une première série de mesures concerne les agences régionales de santé (ARS) : le Directeur général d’une ARS peut désormais représenter l’Etat devant la cour administrative [...]

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé compte 81 articles regroupés en 5 titres : - Son titre 1er « Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé » a notamment pour objet la [...]

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

" Le décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics. Ce décret [...]

Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

« Ce référentiel s’adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en oeuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel. Il couvre dès lors deux types de dispositifs. D’une part, le présent référentiel [...]

Décret n°2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre [...]

Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Ce texte abroge l'arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés.

Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Ce texte arrête les structures, programmes, actions, actes et produits financés au titre des missions d'intérêt général.

Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

L’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges annexé à l'arrêté, est autorisée pour une durée de quatre ans.

Arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

L’arrêté du 3 juin 2019 traite des modalités de mise en œuvre de la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (CPP) par tirage au sort. Ce dernier est réalisé « parmi les comités des personnes compétents et disponibles » et doit se réunir dans « un délai compris [...]

Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

L’arrêté fixe « le montant des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du financement des contrats d’engagement de service public à 32 793 275, 49 € pour l’année 2018 ».