Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 octobre 2004, Epoux X (Frais d'hospitalisation - répétition de l'indu - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non [...]

Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée

Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004

Date d'application : 1er juillet 2004. La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités) Références : Article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Article L. 241-3 du code de [...]

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cette loi met en place dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Par ailleurs elle prévoit des dispositions relatives à la journée de solidarité, et porte création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [...]

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 8 juin 2004 (frais de séjour - débiteur - obligation alimentaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE (frais de séjour - patient n'ayant pas payé ses côtisations de sécurité sociale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00978, et le mémoire complémentaire en date du 12 août 1999 présentés pour le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, par Me Emmanuel PLATON, [...]

Cour de Cassation, 20 janvier 2004, CHU de Bordeaux (aliments ne s'arréragent pas)

Les établissements de santé, en application de l'article L.6145-11 du code de la santé publique(CSP), disposent d'un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes auxquelles ils ont dispensé des soins. En effet, l'article L.6145-11 du code de la santé publique énonce que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer [...]

Circulaire DHOS/F 4/DSS/SD2 A n° 2004/08 du 8 janvier 2004 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et de l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

Date d'application : 1er janvier 2004. Références : Articles L. 322-2 et L. 322-3, 1° et 2° du code de la sécurité sociale (CSS) ; Articles R. 162-52, R. 165-1 et R. 322-8 du CSS ; Arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des [...]

Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la fraction de la recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles